Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment demand against the defendant, but during the conciliation hearing, the claimant declared they were withdrawing their claim, stating that the disputed invoice had been paid after the insured settled overdue premiums. The Arbitral Tribunal of Insurance took note of the withdrawal, dismissed the case, and ordered each party to bear half of the 100 CHF fee associated with the non-free proceedings as mandated by cantonal law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration: The Arbitral Tribunal of Insurance took note of the withdrawal, dismissed the case, and ordered each party to bear half of the 100 CHF fee associated with the non-free proceedings as mandated by cantonal law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for charging the costs (émolument) to the parties.
Texte complet
A/3541/2011
### [ATAS/1135/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1966409) du 23.11.2011 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0011/ATAS_001135_2011_A_3541_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3541/2011 ATAS/1135/2011 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 23 novembre 2011
En la cause
X__________ Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeur
contre
Y__________ à Martigny · défendeur
Vu la demande en paiement déposée par X_________ au 1er novembre 2011;
Vu l’audience de conciliation de ce jour, lors de laquelle Y________ que le paiement de la facture litigieuse était intervenu en date du 11 février 2011, suite au paiement par l’assuré de ses primes arriérées le 16 février 2011;
Attendu qu’à l’issue de l’audience X_________ ont déclaré qu’ils renonçaient à leur demande;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument arrêté à 100 fr. sera mis à la charge des parties, pour moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait du recours.
Met un émolument de 100 fr. à la charge des parties, pour moitié chacune.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le