Appeal Settled by Agreed Payment Plan
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by an individual against decisions issued by an insurance entity concerning outstanding financial obligations, following previous decisions dismissing oppositions. The court reached its verdict by accepting an agreement reached between the appellant and the respondent, formally recording the appellant's commitment to pay a specified sum by a certain date to settle all accounts related to the dispute, thereby concluding the proceedings as agreed by both parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 50 LPGA, Art. 42 LTF, art. 56 W LOJ; Appeal Settled by Agreed Payment Plan: The court reached its verdict by accepting an agreement reached between the appellant and the respondent, formally recording the appellant's commitment to pay a specified sum by a certain date to settle all accounts related to the dispute, thereby concluding the proceedings as agreed by both parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to the dispositive, indicating the basis for ruling by agreement between the parties.
Cited to inform the parties about their right to appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1254/2008 ATAS/1135/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 9 octobre 2008
En la cause
Monsieur H___________, domicilié à VÉSENAZ, recourant
contre
X___________ SA, Droit des assurances, case postale, 8081 intimée ZURICH
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges assesseurs
- 2/3 -
Vu les décisions de mainlevées d'oppositions rendues par X___________ SA en date des 6 septembre et 10 décembre 2007 concernant Monsieur H___________,
Vu la décision sur opposition du 11 mars 2008 de X___________ SA,
Vu le recours interjeté par l'assuré en date du 11 avril 2008,
Vu la réponse de l'intimée du 29 août 2008,
Vu l’audience de ce jour,
Vu l’accord intervenu entre les parties,
A/1254/2008
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Donne acte à M. H___________ de son engagement à verser à X___________ SA la somme de 2'400 fr. avant le 30 novembre 2008 pour solde de tous comptes concernant l'objet du litige.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : La Présidente :
Yaël BENZ Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
A/1254/2008