Insurer Appeal Moot Due to Revocation of Denial for Congenital Infirmity Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer appealed a decision by the disability insurance office (OAI) that refused to reimburse costs associated with an insured person having a congenital infirmity; however, the OAI subsequently issued a new decision on November 15, 2018, explicitly revoking and replacing the original decision and announcing a full re-examination of the case, leading the court to declare the appeal moot because the challenged administrative act was withdrawn, thus removing the basis for the legal challenge, while noting that the appealing party was not entitled to costs despite the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Insurer Appeal Moot Due to Revocation of Denial for Congenital Infirmity Costs: An insurer appealed a decision by the disability insurance office (OAI) that refused to reimburse costs associated with an insured person having a congenital infirmity; however, the OAI subsequently issued a new decision on November 15, 2018, explicitly revoking and replacing the original decision and announcing a full re-examination of the case, leading the court to declare the appeal moot because the challenged administrative act was withdrawn, thus removing the basis for the legal challenge, while noting that the appealing party was not entitled to costs despite the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged that the appeal became moot because the authority issued a new decision, which is permitted under this article.
Cited in the dispositive to inform the parties about the possibility of appealing the present judgment to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3662/2018
### [ATAS/1134/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974982) du 27.11.2018 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0011/ATAS_001134_2018_A_3662_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3662/2018 ATAS/1134/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 27 novembre 2018 1ère Chambre
En la cause
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que Monsieur A______, né le ______ 2001, souffre d’une infirmité congénitale au sens du numéro 404 de l’Ordonnance concernant les infirmités congénitales – OIC ;
Que l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a accordé la prise en charge de mesures médicales ;
Que par décision du 17 septembre 2018 adressée à la mère de l’assuré, Madame A______, l’OAI a indiqué qu’il ne rembourserait pas les factures du docteur B______ et de l’office médico-pédagogique – OMP ;
Que Mutuel Assurance Maladie SA, auprès de laquelle l’assuré est assuré pour l’assurance obligatoire des soins, a interjeté recours le 18 octobre 2018 contre ladite décision en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’OAI pour nouvelle décision ;
Que par courrier du 15 novembre 2018, l’OAI a transmis à la chambre de céans copie d’une décision datée du même jour, annulant et remplaçant celle du 17 septembre 2018 et annonçant qu’il allait effectuer un nouvel examen du dossier, reprendre l’instruction et rendre une nouvelle décision sujette à recours ;
Que le 22 novembre 2018, la recourante en a pris acte et a conclu à ce que les frais et dépens de la procédure soient mis à la charge de l’OAI.
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Qu'en l'espèce, l'OAI a rendu une nouvelle décision le 15 novembre 2018, annulant et remplaçant celle du 17 septembre 2018 ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours est devenu sans objet ;
Qu’il convient de rayer la cause du rôle ;
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ;
Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 2b) ;
Qu’en l’espèce toutefois, la recourante, qui n’est pas représentée, n’a pas droit à des dépens ;
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision rendue par l’OAI le 15 novembre 2018.![endif]>![if>
2. Constate que le recours est devenu sans objet.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le