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ATAS/1134/2008 • CJ GE ATAS/1134/2008 Généré par l'IA

Unemployment Benefits Suspension Over Document Submission Vacated

Numéro de cause ATAS/1134/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a five-day suspension of unemployment benefits imposed by the placement office for failing to submit job search documentation for February 2008, a decision upheld by the cantonal employment office. During the appeal hearing, the respondent office informed the court that the missing job search form had been located and proposed to vacate the contested decisions. Consequently, the court admitted the appeal and annulled the decisions suspending the benefits, as the administrative authority conceded the grounds for the appeal upon finding the required documentation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 50 LPGA, Art. 42 LTF, art. 56 W LOJ; Unemployment Benefits Suspension Over Document Submission Vacated: During the appeal hearing, the respondent office informed the court that the missing job search form had been located and proposed to vacate the contested decisions. Consequently, the court admitted the appeal and annulled the decisions suspending the benefits, as the administrative authority conceded the grounds for the appeal upon finding the required documentation.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des indemnités de chômage chômage placement de personnel production tardive de pièces organe de l'assurance-chômage procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 50 LPGA
Used to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
Art. 42 LTF
art. 56 W LOJ
Cited in the preamble indicating the agreement between the parties to rule based on this procedural provision.
Généré par l'IA
A/1867/2014
Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension for Late Job Search Documentation Submission
A/1549/2017
Unemployment Recipient Suspended for Untimely Job Search Documentation Submission
A/1221/2016
Appeal of Unemployment Benefit Suspension for Late Documentation
A/892/2014
Unemployment Benefit Suspension Upheld for Untimely Job Search Documentation
A/1647/2016
Appeal Against Unemployment Benefit Suspension for Late Job Search Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ

Cited in the preamble indicating the agreement between the parties to rule based on this procedural provision.

art. 50 LPGA

Used to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2618/2008 ATAS/1134/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 9 octobre 2008

En la cause

Madame C__________, domiciliée à GENEVE recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a. Service juridique; intimé Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT que par décision du 7 mars 2008, l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ORP) a prononcé une suspension du droit à l'indemnité de chômage de Madame C__________ d'une durée de cinq jours au motif que cette dernière n'avait pas effectué de recherches d'emplois au mois de février 2008;

Que cette décision a été confirmée sur opposition en date du 26 juin 2008 par l''OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE);

Que l'assurée a interjeté recours en date du 14 juillet 2008 en alléguant avoir transmis son formulaire de recherches d'emplois en temps utile par courrier;

Qu'invitée à se prononcer, l'OCE, dans sa réponse du 13 août 2008, a conclu au rejet du recours;

Qu'une audience de comparution personnelle a eu lieu en date du 9 octobre 2008 au cours de laquelle l'intimé a informé le Tribunal de céans que le formulaire de recherches d'emplois de l'assurée avait été retrouvé;

Qu'en conséquence, l'intimé a proposé d'annuler la décision litigieuse;

Qu'il convient dés lors de rendre un jugement en ce sens.

A/2618/2008

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

1. L'admet, sur proposition de l'autorité intimée, et annule les décisions des 17 mars et

26 juin 2008.

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. En application de l'article 50 LPGA informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Yaël BENZ Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le

A/2618/2008