Disability Benefits Appeal Rendered Moot by Administrative Reconsideration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed an administrative decision rejecting their claim for disability benefits, seeking full benefits or supplementary expert evaluation. Following the appeal, the administrative office revoked its original decision and decided to reopen the case instruction, rendering the appeal moot based on the provision allowing the insurer to reconsider a decision on opposition until the pre-advice is sent. The court acknowledged its jurisdiction, declared the appeal without object, returned the file to the administrative office, and ordered the insurer to reimburse the appellant for costs and fees because the merits of the appeal justified compensation, given the administrative body admitted the need to complete the file investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, art. 132, 106 et 108 OJ; Disability Benefits Appeal Rendered Moot by Administrative Reconsideration: Following the appeal, the administrative office revoked its original decision and decided to reopen the case instruction, rendering the appeal moot based on the provision allowing the insurer to reconsider a decision on opposition until the pre-advice is sent. The court acknowledged its jurisdiction, declared the appeal without object, returned the file to the administrative office, and ordered the insurer to reimburse the appellant for costs and fees because the merits of the appeal justified compensation, given the administrative body admitted the need to complete the file investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is mentioned in the reasoning as the basis for the insurer's right to reconsider the decision, leading to the case being declared moot.
Applied in the dispositive to mandate procedural action based on a transitional provision.
Cited in the dispositive regarding the formal requirements for filing an appeal against the cantonal decision.
Texte complet
A/3949/2006
### [ATAS/1131/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1959530) du 07.12.2006 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0011/ATAS_001131_2006_A_3949_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3949/2006 ATAS/1131/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 7 décembre 2006
En la cause
Monsieur R__________, domicilié , 1201 Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 26 septembre 2006 l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI) a rejeté la demande de prestations déposée le 5 juillet 2004 par Monsieur R__________ ;
Que par courrier du 27 octobre 2006, ce dernier, par le biais de son avocat, a interjeté recours contre cette décision en concluant à l'octroi d'une rente entière, subsidiairement, à une expertise complémentaire;
Qu'au vu des arguments énoncés, par décision du 27 novembre 2006 l’OCAI a annulé sa décision du 26 septembre 2006 et décidé de reprendre l'instruction de la cause;
CONSIDERANT EN DROIT
Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ) ;
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;
Que suite au recours, l’intimé a repris l’instruction de la cause et annulé la décision attaquée ;
Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ;
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b);
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier nécessitait d’être complétée ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte de la décision du 27 novembre 2006 de l’OCAI d'annuler sa décision du 26 septembre 2006 et de reprendre l’instruction du dossier.
Déclare le recours sans objet.
Raye la cause du rôle.
La renvoie à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité.
Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de Fr. 500.-- à titre de participation à ses frais et dépens.
Dit que pour ce qui a trait aux dépens, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière Janine BOFFI · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le