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ATAS/1130/2013 • CJ GE ATAS/1130/2013 Généré par l'IA

Claimant Bears Costs After Pre-Filing Settlement of Disputed Invoice

Numéro de cause ATAS/1130/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The claimant initiated a payment request against the insurer regarding a disputed invoice, but subsequently withdrew the claim after being informed that the insurer had settled the outstanding debt of 5,252.45 Swiss Francs through the Debt Enforcement Office. The Arbitral Tribunal took note of the withdrawal but, because the payment covering the disputed invoice occurred before the claim was officially filed, the court ruled that the claimant must bear the procedural costs, specifically 100 Swiss Francs for the Tribunal fees and 50 Swiss Francs for the emoluments, in accordance with cantonal law regarding the non-free nature of arbitral proceedings.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claimant Bears Costs After Pre-Filing Settlement of Disputed Invoice: The Arbitral Tribunal took note of the withdrawal but, because the payment covering the disputed invoice occurred before the claim was officially filed, the court ruled that the claimant must bear the procedural costs, specifically 100 Swiss Francs for the Tribunal fees and 50 Swiss Francs for the emoluments, in accordance with cantonal law regarding the non-free nature of arbitral proceedings.

Mots-clés

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production de créance frais de poursuite frais de la procédure procédure arbitrale créance contestée assureur

Dispositions légales citées

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997
This article is cited to justify the imposition of court costs and fees because the procedure before the arbitral tribunal is not free.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997

This article is cited to justify the imposition of court costs and fees because the procedure before the arbitral tribunal is not free.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2082/2013 ATAS/1130/2013

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 20 novembre 2013

En la cause

X___________ (X__________), à CHENE-BOURG, comparant demandeurs avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

AQUILANA VERSICHERUNGEN AG, sise Bruggerstrasse 46, défenderesse BADEN

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ (ci-après : X__________) datée du 13 juin 2013, déposée le 26 juin 2013 ; Vu l’échec de l’audience de conciliation du 6 septembre 2013 ; Attendu que la défenderesse a fait parvenir à la Chambre de céans le 19 septembre 2013 un décompte bancaire concernant un paiement de 5'252 fr. 45 à l’Office des poursuites de Baden en faveur de la partie demanderesse ; Que par courrier du 11 octobre 2013, le conseil de X__________ a informé le Tribunal de céans que ses mandants retiraient la demande, la facture litigieuse ayant été intégralement payée : Qu'il convient d'en prendre acte ; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr. et un émolument de 50 fr. seront mis à la charge de X__________, dès lors que la facture litigieuse a été payée avant le dépôt de la demande.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge de la partie demanderesse.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

A/2082/2013