Adult Protection Service v. Employment Office (Withdrawal of Appeal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal filed by the Adult Protection Service on behalf of an insured individual against a decision by the cantonal employment office to suspend unemployment benefits for twelve days due to a lack of job search efforts prior to registration, as well as a subsequent decision rejecting the individual's opposition as untimely. The court noted that the appellant, through the Adult Protection Service, formally withdrew the appeal by correspondence shortly before the scheduled hearing. Consequently, the court accepted the withdrawal and ordered the case to be removed from the roll, effectively terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAdult Protection Service v. Employment Office (Withdrawal of Appeal): The court noted that the appellant, through the Adult Protection Service, formally withdrew the appeal by correspondence shortly before the scheduled hearing. Consequently, the court accepted the withdrawal and ordered the case to be removed from the roll, effectively terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for taking note of the withdrawal and striking the case from the roll (the final orders).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2065/2022 ATAS/1121/2022
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 décembre 2022 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, GENÈVE, représenté par le Service de protection de l'adulte (SPAd), Secteur juridique recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des intimé Gares 16, GENÈVE
Siégeant : Karine STECK, Présidente
- 2/2 -
Vu la décision du 30 novembre 2021 de l’office cantonal de l'emploi (OCE)
prononçant la suspension du versement de l'indemnité de chômage à Monsieur A______ pour une durée de douze jours pour absence de recherches avant son inscription à l'assurance-chômage ;
Vu la décision de l'OCE du 3 juin 2022 déclarant l'opposition formée le 22 avril 2022 irrecevable pour cause de tardiveté ;
Vu le recours interjeté le 23 juin 2022 par le Service de protection de l'adulte (SPAd) au nom de l'assuré ;
Vu la réponse de l’intimé du 7 avril 2022 ;
Vu l'audience de comparution du 8 décembre 2022 ;
Attendu que, par courrier du 14 décembre 2022, le SPAd a indiqué à la Cour de céans qu'il retirait le recours formé le 23 juin 2022 au nom de son protégé ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2065/2022