Disability Insurance Appeal Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision made by the Disability Insurance Office, but subsequently informed the court by a written submission that she was withdrawing her appeal. The Court of Justice, sitting as the Social Insurance Chamber, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the court roll, declaring the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 LTF; Disability Insurance Appeal Withdrawal: The Court of Justice, sitting as the Social Insurance Chamber, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the court roll, declaring the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the procedure is free of charge.
Texte complet
A/3622/2016
### [ATAS/1121/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1972703) du 22.12.2016 ( AI ) , RETIRE [](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0011/ATAS_001121_2016_A_3622_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3622/2016 ATAS/1121/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 décembre 2016 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CONFIGNON · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé Vu la décision du 26 septembre 2016 de l’Office de l’assurance-invalidité (OAI) concernant Madame A______; Vu le recours interjeté par celle-ci auprès de la Cour de céans le 23 octobre 2016 ; Vu la réponse de l’OAI du 16 novembre 2016 ; Attendu que par écriture du 13 décembre 2016, l’assurée a indiqué qu’elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite. ![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La présidente Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le