Disability Pension Retroactivity Appeal Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision from the disability insurance office that recognized him as 100% disabled starting January 1, 2013, contesting the decision because it did not grant him a disability pension retroactively to the end of the waiting period following his March 22, 2009 accident. The court noted that the appellant, through his counsel, formally withdrew the appeal in October 2014, leading the Social Insurance Chamber to accept the withdrawal and strike the case from the roll, while also waiving the collection of any judicial fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IARenonce à percevoir un émolument; Disability Pension Retroactivity Appeal Withdrawal: The court noted that the appellant, through his counsel, formally withdrew the appeal in October 2014, leading the Social Insurance Chamber to accept the withdrawal and strike the case from the roll, while also waiving the collection of any judicial fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled to waive the collection of court fees in the dispositive order.
Texte complet
A/2393/2014
### [ATAS/1121/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1970360) du 04.11.2014 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0011/ATAS_001121_2014_A_2393_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2393/2014 ATAS/1121/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 novembre 2014 2ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CHÂTELAINE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Luc MARSANO · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu la décision du 19 juin 2014 de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève reconnaissant Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) invalide à 100 % à partir du 1er janvier 2013 ;
Vu le recours interjeté par l'intéressé le 15 août 2014 contre cette décision en tant qu'elle ne lui octroie pas une rente d'invalidité « dès la fin du délai d'attente qui a suivi (son) accident du 22 mars 2009 » ;
Attendu que par courrier du 21 octobre 2014, le recourant, par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué qu'il retirait son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Renonce à percevoir un émolument.![endif]>![if>
La greffière Marie NIERMARECHAL · Le Président Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le