Withdrawal of Payment Claim and Procedural Fee Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initiated a payment claim against the respondent but subsequently withdrew this action because the opposition to the payment order had also been withdrawn. The Arbitration Tribunal formally noted the withdrawal of the appeal, ordered the respondent to bear a procedural fee of 100 Swiss francs because their implied acknowledgment of the claim justified the associated costs, and subsequently removed the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Payment Claim and Procedural Fee Award: The Arbitration Tribunal formally noted the withdrawal of the appeal, ordered the respondent to bear a procedural fee of 100 Swiss francs because their implied acknowledgment of the claim justified the associated costs, and subsequently removed the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for charging the court fee (émolument) to the defendant.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision via an appeal in matters of public law to the Federal Supreme Court.
Cited regarding the conditions for electronically addressing the appeal brief to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/3537/2011
### [ATAS/1120/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1966408) du 25.11.2011 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0011/ATAS_001120_2011_A_3537_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3537/2011 ATAS/1120/2011 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 25 novembre 2011
En la cause
X_________ Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeur
contre
Y__________ à Zürich · défenderesse
Vu la demande en paiement déposée en date du 1er novembre 2011 par X_________ à l’encontre de Y_________;
Vu le courrier du 22 novembre 2011 du demandeur, par lequel il retire sa demande, l’opposition formée au commandement de payer ayant été retirée ;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 100 fr. sera mis à charge de la défenderesse qui a implicitement reconnu la réclamation du demandeur.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait du recours.
Met un émolument de 100 fr. à la charge de la défenderesse.
Raye la cause du rôle.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le