Appeal Mootness and Family Allowance Guidance in Mixed Employment Status Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision that partially recognized their self-employed status for private sports coaching clients but classified their work for a specific fitness center as employment. Following the initial appeal, the insured confirmed that the fitness center would now treat the fees paid as salary and handle social charges, leading the insured to only seek confirmation of independent status for non-fitness center work and guidance on family allowance applications for the self-employed since a specified date. Since the insured failed to respond to the court's inquiry confirming the relinquishment of their claim regarding employee status for the fitness center work, the court declared the appeal moot concerning that aspect, directing the insured to apply separately for family allowances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Mootness and Family Allowance Guidance in Mixed Employment Status Case: Following the initial appeal, the insured confirmed that the fitness center would now treat the fees paid as salary and handle social charges, leading the insured to only seek confirmation of independent status for non-fitness center work and guidance on family allowance applications for the self-employed since a specified date. Since the insured failed to respond to the court's inquiry confirming the relinquishment of their claim regarding employee status for the fitness center work, the court declared the appeal moot concerning that aspect, directing the insured to apply separately for family allowances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for appealing the present ruling to the Federal Tribunal via an appeal in matters of public law.
Cited as a condition for electronically addressing the appeal brief to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3764/2015 ATAS/112/2016
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 février 2016 5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GAILLARD, FRANCE recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise rue des Gares 12, GENEVE
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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Attendu que par décision du 1er juillet 2015, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a refusé d’affilier Monsieur A______ en qualité d’indépendant ; Que, par décision du 16 octobre 2015, la caisse a admis partiellement l’opposition de l’assuré, annulé sa décision du 1er juillet 2015, affilié l'assuré en tant que personne de condition indépendante pour son activité de coaching sportif se rapportant à ses clients privés et dit que l’assuré devait être considéré comme salarié de B______ lorsqu’il travaillait directement pour ce fitness et lui facturait ses cours ; Que, par acte du 19 octobre 2015, l’assuré a fait recours contre cette décision, en concluant à la reconnaissance de sa qualité d’indépendant dans le cadre de ses activités pour B______; Que, dans sa réponse du 24 novembre 2015, l’intimée a conclu au rejet du recours ; Que, par écriture du 13 décembre 2015, le recourant a informé la chambre de céans que B______ allait dorénavant déclarer comme salaire les honoraires que ce fitness lui payait, et s’acquitter des différentes charges sociales et autres obligations ; Que le recourant souhaitait dès lors recevoir la confirmation de son statut d’indépendant pour ses activités hors B______ et connaître les formalités à remplir pour avoir droit aux allocations familiales en tant qu’indépendant depuis le mois d’avril 2015 ; Que, par courrier du 22 décembre 2015, la chambre de céans a attiré l’attention du recourant sur le fait que sa qualité d’indépendant avait été reconnue par l'intimée pour les activités de coaching sportif, exception faite de celles concernant les clients de B______; Qu’elle a dès lors invité le recourant à confirmer, dans un délai échéant au 25 janvier 2016, qu’il ne contestait plus son statut de salarié dans ce fitness, et lui a fait part de ce qu’elle considérera que tel est bien le cas, sans réponse de sa part dans ce délai ; Que le recourant n’a pas répondu à cette missive ; Attendu qu’il convient dès lors de constater que le recours est devenu sans objet, le recourant ne contestant plus sa qualité de salarié pour B______; Qu'en ce qui concerne les allocations familiales pour indépendants, il appartiendra au recourant d'adresser une demande à la division des allocations familiales de l'intimée;
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours sans objet.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Diana ZIERI Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
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