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ATAS/112/2012 • CJ GE ATAS/112/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration

Numéro de cause ATAS/112/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The applicant filed a payment claim on November 1, 2011, which had been temporarily suspended, but subsequently withdrew the claim via a letter dated January 23, 2012. The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal, ordered the resumption of the instruction procedure, and then struck the case from the roll, deciding that the costs of the Tribunal (100 francs) and a fee (100 francs) would be shared equally between both parties, given that the proceedings were not free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 78 let. a LPA; Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration: The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal, ordered the resumption of the instruction procedure, and then struck the case from the roll, deciding that the costs of the Tribunal (100 francs) and a fee (100 francs) would be shared equally between both parties, given that the proceedings were not free of charge.

Mots-clés

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arbitrage paiement de l'émolument répartition des frais retrait des conclusions civiles dépens calcul de l'indemnité réparatrice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 78 let. a LPA

This article was cited in a previous order regarding the suspension of proceedings, which the court subsequently ordered to be lifted in order to take note of the withdrawal.

art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited as the basis for allocating the court costs and fees.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3657/2011 ATAS/112/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 7 février 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y__________ à Carouge défenderesse

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée en date du 1er novembre 2011;

Vu l’ordonnance de suspension de l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. a LPA du 21 novembre 2011 ;

Attendu que par courrier du 23 janvier 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge des parties, à raison de la moitié chacune.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

Préalablement :

1. Ordonne la reprise de l’instruction de la procédure.

Cela fait :

2. Prend acte du retrait de la demande.

3. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.

4. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3657/2011