Disability Pension Reduction Appeal Remanded for Reconsideration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision by the disability insurance office that reduced their full disability pension to a quarter pension; the insurance office subsequently acknowledged that further somatic investigation was warranted based on medical submissions and requested the case be returned for supplementary instruction, leading the court to partially uphold the appeal, annul the reduction decision, and refer the matter back to the insurance office for a new decision, also awarding the appellant costs and fees because the respondent conceded the need for further case development.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF, Art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ, Art. 66 al. 1 LTF; Disability Pension Reduction Appeal Remanded for Reconsideration: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially accepted the appeal based on the insurer's proposal to reconsider the decision while the appeal was pending.
Cited to establish the court's jurisdiction over the dispute regarding federal disability insurance law.
Cited in the dispositive to inform the parties of the possibility to appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive regarding the formal requirements for filing an appeal to the Federal Tribunal.
The underlying law governing the dispute over the disability pension, though primarily establishing the subject matter for Art. 134 LOJ.
The specific law governing the matter under dispute, cited in relation to the jurisdictional basis.
This article, although not explicitly cited in the dispositive, is the basis for the cost order (Art. 5 and 7 in the dispositive concern costs and appeal notification, implying procedural rules for costs which often cite Art. 66 LTF or similar provisions for costs incurred before the Cantonal Court. However, strictly adhering to the instruction: The dispositive orders payment of costs (Point 5), but the only procedural/cost provision explicitly cited in the dispositive is Art. 42 LTF and Art. 82 ss LTF (which govern appeal to the Federal Tribunal, not the awarding of costs by this court). Since the instruction is to include provisions **explicitly cited in the dispositive**, and the cost order (Point 5) does not cite a specific provision for awarding costs in this instance, no explicit cost provision is extracted, despite the actual awarding of costs.
Texte complet
A/3152/2021
### [ATAS/1118/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2830299) du 28.10.2021 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0011/ATAS_001118_2021_A_3152_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3152/2021 ATAS/1118/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 28 octobre 2021 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Andrea VON FLÜE · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENEVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 20 juillet 2021, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a réduit la rente entière d'invalidé versée à Madame A______ (ci-après : l’assurée) à un quart de rente à compter du 1e septembre 2021 ;
Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision le 15 septembre 2021 ;
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, par écriture du 14 octobre 2021, a indiqué qu'il ressortait de l'avis du Service médical régional (SMR) qu'au vu des éléments médicaux allégués par l'intéressée, il était souhaitable de poursuivre l'instruction sur le plan somatique; qu'en conséquence, l'intimé a conclu à ce que la cause lui soit renvoyée à cette fin.
CONSIDERANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;
Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé que la cause lui soit renvoyée pour instruction complémentaire, soit l’admission partielle du recours ;
Qu'il convient donc de statuer en ce sens ;
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier nécessitait d’être complétée.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L’admet partiellement sur proposition de l’intimé.
3. Annule la décision du 20 juillet 2021.
4. Renvoie la cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 1'800.- à titre de participation à ses frais et dépens.
6. Renonce à percevoir l’émolument.
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le