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ATAS/1117/2021 • CJ GE ATAS/1117/2021 Généré par l'IA

Unemployment Insurance Repayment Appeal Rendered Moot by Pre-Judgment Reconsideration

Numéro de cause ATAS/1117/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An insured party appealed a decision by the cantonal unemployment insurance fund demanding repayment of CHF 1'299.95 for 27 days of suspension. The court noted that, pursuant to federal law, the insurance body is permitted to reconsider its decision on opposition up until sending its statement to the court. In this case, the respondent insurance body reconsidered its decision and cancelled the challenged administrative act before the court issued its pre-judgment opinion, rendering the appeal moot. Consequently, the court acknowledged the cancellation, declared the appeal without object, and struck the case from the docket.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Unemployment Insurance Repayment Appeal Rendered Moot by Pre-Judgment Reconsideration: The court noted that, pursuant to federal law, the insurance body is permitted to reconsider its decision on opposition up until sending its statement to the court. In this case, the respondent insurance body reconsidered its decision and cancelled the challenged administrative act before the court issued its pre-judgment opinion, rendering the appeal moot. Consequently, the court acknowledged the cancellation, declared the appeal without object, and struck the case from the docket.

Mots-clés

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assurance chômage organe de l'assurance-chômage caisse d'assurance réexamen par l'assureur chômage extinction des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
Cited in the dispositive regarding the formal requirements for the appeal brief addressed to the Federal Tribunal.
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A/4126/2023
Unemployment Insurance Appeal Moot Due to Insurer's Subsequent Cancellation
A/2371/2015
Appeal on Unemployment Insurance Repayment Declared Moot Pending Parallel Proceeding
A/3678/2021
Unemployment Insurance Appeal Mooted by Fund Reconsideration
A/4454/2008
Insured Party v. Cantonal Unemployment Insurance Fund (Mootness of Appeal Due to Insurer's Reconsideration)
A/3787/2015
Appeal Moot Due to Subsequent Administrative Reconsideration Granting Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited in the dispositive to inform the parties of the possibility to appeal this ruling to the Federal Tribunal via an appeal in matters of public law.

art. 42 LTF

Cited in the dispositive regarding the formal requirements for the appeal brief addressed to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3139/2021 ATAS/1117/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 28 octobre 2021 3ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOUGERIES recourant

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue intimée de Montbrillant 40, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Michael BIOT, Juges assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 29 janvier 2021, confirmée sur opposition le 12 avril 2021, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après : CCGC) a réclamé à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) le remboursement de CHF 1'299.95 correspondant à 27 jours de suspension ; Que par écriture du 13 avril 2021, l’assuré a formé recours contre cette décision ; Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, en date du 14 octobre 2021, a indiqué à la Cour de céans qu’après examen attentif du cas, elle avait reconsidéré sa position et décidé d'annuler la décision litigieuse, de sorte que la cause était devenue sans objet.

CONSIDERANT EN DROIT

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; Que c’est ce qu’a fait l’intimée en l’espèce ; Qu'il convient de constater que le litige est devenu sans objet.

A/3139/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de l'annulation de la décision du 12 avril 2021.

2. Constate que le recours est devenu sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’au Secrétariat d’Etat à l’économie le

A/3139/2021