Appellant Withdraws Appeal After Threat of Less Favorable Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the Social Benefits Service (SPC) dated June 10, 2011, which confirmed an earlier February 7, 2011, decision granting her cantonal and federal supplementary benefits starting January 1, 2010. Following notification that the court was considering a *reformatio in pejus* (a less favorable outcome for the appellant), the appellant formally withdrew her appeal by letter on November 3, 2011. Consequently, the court noted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the roll, rendering the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appellant Withdraws Appeal After Threat of Less Favorable Ruling: Following notification that the court was considering a *reformatio in pejus* (a less favorable outcome for the appellant), the appellant formally withdrew her appeal by letter on November 3, 2011. Consequently, the court noted the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the roll, rendering the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to declare the procedure free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
A/1942/2011 ATAS/1117/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 novembre 2011 3ème Chambre
En la cause
Madame M____________, domiciliée à Genève représentée avec élection de domicile par Madame N____________ c/o X____________, à Genève
recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DSE-SPC, sis route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 Genève 6 intimé
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs
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Attendu que, par décision du 7 février 2011 le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ; ci-après SPC) a reconnu à Madame M____________ le droit aux prestations complémentaires cantonales et fédérales à compter du 1er janvier 2010; Que par courrier du 18 février 2011, l’intéressée s’est opposée à cette décision; Que par décision du 10 juin 2011 le SPC a confirmé sa décision du 7 février 2011; Que par écriture du 27 juin 2011, la bénéficiaire des prestations a interjeté recours auprès de la Cour de céans; Que, par courrier du 2 novembre 2011, celle-ci l’a informée qu'elle envisageait de procéder à une reformatio in pejus et lui a en conséquence accordé un délai pour se déterminer; Que par courrier du 3 novembre 2011, l’intéressée a indiqué qu’elle retirait le recours déposé le 27 juin 2011 ;
Considérant en droit que le recours a été retiré ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1942/2011