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ATAS/1114/2008 • CJ GE ATAS/1114/2008 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Settlement and Enrollment in Training Program

Numéro de cause ATAS/1114/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against an administrative decision concerning unemployment benefits, arguing that the proposed employment measures did not align with her high academic qualifications, including completing a doctorate. During a hearing, the appellant informed the court that she had reached a settlement with her former employer to postpone the termination date, effectively converting the dismissal to an ordinary one, and that she was pursuing enrollment in a cantonal employment and training program to reinstate her eligibility for federal benefits. Since the appellant essentially withdrew her appeal by stating that the outcome of this new measure would not affect the current proceeding and the court took note of this development, the court formally accepted the withdrawal of the appeal and removed the case from its docket.

Regeste Legislator

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Art. 65 al. 2 LTF; Appeal Withdrawal Due to Settlement and Enrollment in Training Program: During a hearing, the appellant informed the court that she had reached a settlement with her former employer to postpone the termination date, effectively converting the dismissal to an ordinary one, and that she was pursuing enrollment in a cantonal employment and training program to reinstate her eligibility for federal benefits. Since the appellant essentially withdrew her appeal by stating that the outcome of this new measure would not affect the current proceeding and the court took note of this development, the court formally accepted the withdrawal of the appeal and removed the case from its docket.

Mots-clés

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indemnité de chômage cessation d'emploi retrait après transaction qualité pour recourir nouvelle demande de prestations d'invalidité restitution de prestations

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 65 al. 2 LTF

This provision is implicitly cited as the basis for ordering the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal (order 2 and 1).

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3122/2008 ATAS/1114/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 7 octobre 2008

En la cause

Madame B__________, domiciliée à Genève recourante

contre

SYNA CAISSE DE CHOMAGE, p.a. Office de paiement; route du intimé Petit-Moncor 1;Case postale 11, 1752 VILLARS-SUR-GLANE 2

Siégeant :Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du 22 juillet 2008,

Vu le recours du 22 août 2008,

Vu la réponse du 24 septembre 2008,

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 7 octobre 2008 et les pourparlers entre les parties;

Attendu qu'à cette dernière audience la recourante a indiqué que : "Sur question j'indique qu'un arrangement a été trouvé devant le Tribunal des Prud'hommes en ce sens que la fin du contrat a été reportée de deux mois et le licenciement transformé en licenciement ordinaire. Je produis ce jour copie de mon courrier du 15 septembre 2008 et de mon rappel du 6 octobre au Directeur du Service des Mesures Cantonales. Je sollicite en effet de bénéficier à nouveau d'un programme cantonal d'emploi et de formation d'une durée de 7 mois de façon à ouvrir à nouveau mon droit aux indemnités fédérales. En cas d'absence de réponse dans le délai accordé, je saisirai le Tribunal de céans d'un recours pour déni de justice. En cas de décision négative, je formerai recours. Je prends note que le décision relative à cette nouvelle mesure n'a pas d'incidence sur la présente procédure.

J'attire l'attention sur le fait que je suis 4 fois universitaire, en train de terminer mon doctorat, et qu'il y a une grande discordance entre mes qualifications professionnelles et les emplois qui me sont proposés".

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

A/3122/2008

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Brigitte BABEL Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3122/2008