Withdrawal of Recourse Against Repayment of Family Allowances
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case originated from two decisions by the Cantonal Service for Family Allowances demanding repayment of unduly received benefits for the period spanning March 2010 to March 2014, initially totaling CHF 42,200, which was reduced to CHF 9,600 upon administrative appeal for the period of March 2010 to February 2011. The appellant subsequently filed a recourse against this decision, but after subsequent written proceedings and a personal hearing, the appellant formally withdrew the recourse. Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal and struck the case from the court roll, declaring the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Recourse Against Repayment of Family Allowances: The appellant subsequently filed a recourse against this decision, but after subsequent written proceedings and a personal hearing, the appellant formally withdrew the recourse. Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal and struck the case from the court roll, declaring the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the procedure is free of charge.
Texte complet
A/3185/2017
### [ATAS/1110/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974975) du 29.11.2018 ( AF ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0011/ATAS_001110_2018_A_3185_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3185/2017 ATAS/1110/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 novembre 2018 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à WIL, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric MUSTER · recourante
contre
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis rue des Gare 12, GENÈVE · intimé
Vu les deux décisions rendues le 6 mai 2014 par le Service cantonal d'allocations familiales (ci-après : SCAF) invitant Madame A______ (ci-après : l'intéressée) à restituer les sommes de CHF 38'000.-, respectivement CHF 4'200.-, pour des prestations versées à tort de mars 2010 à mai 2013, respectivement de juin 2013 à mars 2014 ;
Vu la décision sur opposition du 27 juin 2017 aux termes de laquelle le SCAF a partiellement admis l'opposition, en ce sens que le montant réclamé a été ramené à CHF 9'600.-, pour des prestations perçues à tort de mars 2010 à février 2011 ;
Vu le recours interjeté par l'intéressée le 27 juillet 2017 ;
Vu la réponse de l'intimé du 15 septembre 2017 ;
Vu la réplique de la recourante du 10 octobre 2017 ;
Vu la duplique de l'intimé du 23 octobre 2017 ;
Vu l’échange d’écritures intervenu entre le 17 janvier et le 17 avril 2018 ;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 3 mai 2018 ;
Vu les écritures qui ont suivi ;
Vu le courrier de la Cour de céans du 5 novembre 2018 informant la recourante qu'elle envisageait de procéder à une *reformatio in pejus* et lui accordant un délai pour se déterminer ;
Vu le courrier de la recourante du 16 novembre 2018 indiquant qu'elle retirait son recours déposé le 27 juillet 2017 ;
Considérant en droit que le recours a été retiré ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le