Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/1110/2009 • CJ GE ATAS/1110/2009 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against AVS Contribution Refusal

Numéro de cause ATAS/1110/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person filed an appeal against a cantonal compensation fund's decision that upheld the refusal of their request to reduce their old-age and survivors' insurance (AVS) contributions, following an initial denial and an unsuccessful opposition. The court acknowledged receipt of notification from the appellant, dated after the filing of the appeal and the fund's response, stating their decision to withdraw the appeal, and consequently ordered that the appeal be taken note of and the case be removed from the court roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Against AVS Contribution Refusal: The court acknowledged receipt of notification from the appellant, dated after the filing of the appeal and the fund's response, stating their decision to withdraw the appeal, and consequently ordered that the appeal be taken note of and the case be removed from the court roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision retrait de l'opposition caisse d'assurance suppression de la prestation d'assurance assurance-vieillesse et survivants assurance de survivants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

The decision does not explicitly mention costs in the dispositive, thus this provision is excluded based on the rules.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1822/2009 ATAS/1110/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 11 septembre 2009 En la cause

Madame G_________, domiciliée à GENEVE, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître PAYOT ZEN- RUFFINEN Francine

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée route de Chêne 54, case postale 6330, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande de réduction des cotisations AVS déposée auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la caisse) par Madame G_________ en date du 17 novembre 2008 ;

Vu la décision de refus rendue par la caisse en date du 4 mars 2009 ;

Vu l’opposition formée le 3 avril 2009, par l’intéressée ;

Vu la décision sur opposition de la caisse du 24 avril 2009, confirmant le refus du

4 mars 2009 ;

Vu le recours interjeté par l’assurée auprès du Tribunal de céans en date du

26 mai 2009 ;

Vu la réponse de l’intimée du 12 juin 2009 ;

Vu l’audience de comparution personnelle du 20 août 2009;

Vu le courrier aux termes duquel la recourante, le 27 août 2009, a informé le Tribunal de céans de sa décision de retirer son recours ;

Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1822/2009