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ATAS/111/2019 • CJ GE ATAS/111/2019 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Social Insurance Case

Numéro de cause ATAS/111/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The social insurance chamber of the court acknowledged the appeal filed by an individual against a decision from the supplementary benefits service, but subsequently noted that the appellant's counsel formally withdrew the appeal via correspondence dated February 5, 2019, leading the court to formally accept the withdrawal and strike the case from its roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Social Insurance Case: Vu la décision sur opposition du 13 décembre 2018 du service des prestations complémentaires ; Vu le recours interjeté le 28 janvier 2019 par Madame A______, par l’intermédiaire de son conseil ; Attendu que par courrier du 5 février 2019, le conseil de la recourante a indiqué que cette dernière retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales assurance complémentaire procédure d'action en matière d'assurances sociales adhésion à l'assurance sociale renaissance du droit à la prestation d'assurance procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This article, likely cited implicitly or by convention for costs when an appeal is withdrawn, is the standard provision governing court costs in such procedural outcomes, although not explicitly written in the dispositive here, the structure of such rulings implies its application for proceedings management, however, strictly following the rule, no provision is explicitly cited in orders 1 and 2 other than procedural steps.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/334/2019 ATAS/111/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 13 février 2018 4ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs

- 2/3 -

A/334/2019

- 3/3 -

Vu la décision sur opposition du 13 décembre 2018 du service des prestations complémentaires ; Vu le recours interjeté le 28 janvier 2019 par Madame A______, par l’intermédiaire de son conseil ; Attendu que par courrier du 5 février 2019, le conseil de la recourante a indiqué que cette dernière retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/334/2019