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ATAS/111/2012 • CJ GE ATAS/111/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Equal Division of Procedural Costs

Numéro de cause ATAS/111/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a payment request against a defendant but subsequently withdrew the claim via correspondence, leading the Arbitral Tribunal for Insurance to officially acknowledge the withdrawal and discontinue the proceedings. Given that the arbitration procedure is not free, the Court ordered that the procedural costs, totaling 100 francs for the Tribunal fees and 100 francs for emoluments, be split equally between both parties.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Equal Division of Procedural Costs: Given that the arbitration procedure is not free, the Court ordered that the procedural costs, totaling 100 francs for the Tribunal fees and 100 francs for emoluments, be split equally between both parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure procédure arbitrale condamnation à payer une somme ordre de paiement retrait après transaction recouvrement des frais de poursuite
Généré par l'IA
A/3532/2011
Claimant Withdrawal and Equal Division of Procedural Costs
A/3654/2011
Claim Withdrawal and Procedural Costs Order
A/3622/2011
Claimant Withdrawal and Equal Division of Tribunal Costs
A/403/2012
Claimant's Withdrawal of Payment Proceedings and Allocation of Procedural Costs
A/1125/2011
Payment Claim Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited to justify the decision regarding the allocation of court costs and fees.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3476/2011 ATAS/111/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 7 février 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y__________à Carouge défenderesse

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée en date du 26 octobre 2011;

Vu l’audience de conciliation du 18 novembre 2011 ;

Vu l’ordonnance de suspension de la cause du 21 novembre 2011, d’accord entre les parties ;

Attendu que par courrier du 23 janvier 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge des parties, à raison de la moitié chacune.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

Préalablementg :

1. Ordonne la reprise de l’instruction de la procédure.

Cela fait :

2. Prend acte du retrait de la demande.

3. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.

4. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3476/2011