Appeal Withdrawal and Fee Award in Disability Insurance Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by an individual against a decision from the Cantonal Disability Insurance Office, following a subsequent decision issued by the Office; the appellant's representative subsequently notified the court that the appeal was withdrawn, conditioned upon the opposing office being ordered to contribute to the appellant's legal fees. The Social Insurance Chamber accepted the withdrawal of the appeal, ruled that the Disability Insurance Office must pay the appellant CHF 800 as a contribution toward costs and expenses, waived the collection of a court fee, and struck the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Appeal Withdrawal and Fee Award in Disability Insurance Case: The Social Insurance Chamber accepted the withdrawal of the appeal, ruled that the Disability Insurance Office must pay the appellant CHF 800 as a contribution toward costs and expenses, waived the collection of a court fee, and struck the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly cited as the basis for ordering the opposing party (OAI) to pay costs to the successful appellant following the withdrawal of the appeal.
This article is implicitly cited as the basis for waiving the court fee (émolument).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2862/2011 ATAS/1108/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 novembre 2011
4ème Chambre
En la cause
Madame G___________, domiciliée à Genève, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Guy ZWAHLEN
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs
- 2/2 -
Vu la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève du 17 août 2011 à l'encontre de Madame G___________;
Vu le recours du 21 septembre 2011 interjeté par l'intéressée par l'intermédiaire de son mandataire, Me Guy ZWAHLEN, avocat;
Vu le courrier de l'OAI du 10 novembre 2011 et sa nouvelle décision notifiée le même jour;
Vu le courrier du 14 novembre 2011 du conseil de la recourante par lequel il indique que cette dernière retire son recours, sous réserve de la condamnation de l'OAI à une participation à ses honoraires;
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Condamne l'OAI à verser à la recourante la somme de 800 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
3. Renonce à percevoir un émolument.
4. Raye la cause du rôle.
La greffière : La Présidente :
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2862/2011