Suspension of Health Insurance Appeal Pending Related Case Resolution
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a health insurance decision, and the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, which has sole jurisdiction over such disputes, suspended the current proceedings because its outcome depended on the resolution of a related case (A/404/2019) before the same chamber, where an expert assessment was ordered, making the decision in that separate administrative procedure potentially decisive for the current appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA, Art. 42 LTF; Suspension of Health Insurance Appeal Pending Related Case Resolution: Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court suspended the proceedings based on this article.
Cited to inform the parties of their right to appeal the interlocutory decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2828/2017
### [ATAS/1106/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2288357) du 29.11.2019 ( LAMAL )
[](/apps/decis/fr/atas/file//2019/0011/ATAS_001106_2019_A_2828_2017.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2828/2017 ATAS/1106/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt incident du 29 novembre 2019 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER · recourant
contre
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY · intimée
EN FAIT
Vu le recours interjeté le 27 juin 2017 par Monsieur A______ (ci-après le recourant) contre la décision du 30 mai 2017 de Mutuel Assurance Maladie SA ;
Vu la procédure A/404/2019 opposant le recourant à l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève pendante par-devant la chambre de céans, dans laquelle une expertise va être ordonnée.
EN DROIT
Attendu que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Qu'aux termes de l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu'à droit connu sur ces questions ;
Qu'en l'espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure jusqu'à droit connu dans la procédure A/404/2019 pendante par-devant la chambre de céans, l'expertise ordonnée et la décision rendue dans le cadre de cette dernière étant susceptibles d'avoir une incidence sur la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur incident
1. Suspend l'instance en application de l'art. 14 LPA, jusqu'à droit connu dans la procédure A/404/2019.
2. Réserve la suite de la procédure.
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le