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ATAS/1105/2019 • CJ GE ATAS/1105/2019 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal Following Settlement

Numéro de cause ATAS/1105/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A litigant initiated a payment claim against an insurance company, but subsequently informed the court that the parties had reached a settlement agreement, leading the claimant to withdraw the demand; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the case to be struck from the roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Claimant Withdrawal Following Settlement: 2 juillet 2019 à l’encontre de Mobilière suisse, société d’assurances SA (ci-après la défenderesse) ; Vu la réponse de la défenderesse du 30 août 2019 ; Attendu que par courrier du 14 novembre 2019, le demandeur a informé la chambre de céans de ce que les parties étaient parvenues à un accord et que par conséquent il retirait sa demande ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

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retrait après transaction compagnies d'assurance condamnation à payer une somme ordre de paiement accord d'entreprise confusion

Dispositions légales citées

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Art. 66 al. 1 LTF
This provision concerning legal costs is implicitly applied as no costs are ordered following the withdrawal of the action.
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A/1329/2023
Claimant Withdrawal of Payment Claim Following Settlement
A/278/2013
Claimant Withdrawal of Payment Claim Against Insurer Due to Settlement Agreement
A/477/2013
Claimant Withdrawal After Settlement of Insurance Dispute
A/1343/2020
Claim Withdrawal Following Settlement
A/247/2008
Claimant Withdraws Action Following Settlement, Case Struck from Roll

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

This provision concerning legal costs is implicitly applied as no costs are ordered following the withdrawal of the action.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2536/2019 ATAS/1105/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 27 novembre 2019 4ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à CRANVES SALES, France, demandeur comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Caroline RENOLD

contre

MOBILIÈRE SUISSE, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES SA, sise défenderesse Bundesgasse 35, BERNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Philippe GRUMBACH

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON- MOSER, Juges assesseures

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par Monsieur A______ (ci-après le demandeur) le

2 juillet 2019 à l’encontre de Mobilière suisse, société d’assurances SA (ci-après la défenderesse) ; Vu la réponse de la défenderesse du 30 août 2019 ; Attendu que par courrier du 14 novembre 2019, le demandeur a informé la chambre de céans de ce que les parties étaient parvenues à un accord et que par conséquent il retirait sa demande ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2536/2019