Family Allowance Appeal Rendered Moot by Insurer's Reconsideration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Family Allowance Fund for Unemployed Persons that denied family allowances for their child for the years 2014 to 2016, but the Fund subsequently issued a decision of reconsideration on October 24, 2018, which granted the individual the right to allowances for several partial and full years, including from January 2018 onward. The Court determined that under the federal law concerning the general part of social insurance law, the insurer is permitted to reconsider a decision against which an appeal has been filed up until the sending of its opinion, and since the Fund exercised this right, the appeal was rendered moot, leading the Court to acknowledge the reconsideration and strike the case from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFamily Allowance Appeal Rendered Moot by Insurer's Reconsideration: The Court determined that under the federal law concerning the general part of social insurance law, the insurer is permitted to reconsider a decision against which an appeal has been filed up until the sending of its opinion, and since the Fund exercised this right, the appeal was rendered moot, leading the Court to acknowledge the reconsideration and strike the case from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the respondent acted according to this provision by reconsidering the decision while the appeal was pending.
Texte complet
A/3703/2018
### [ATAS/1102/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974957) du 22.11.2018 ( AF ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0011/ATAS_001102_2018_A_3703_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3703/2018 ATAS/1102/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 novembre 2018 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE · recourante
contre
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE, Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 29 septembre 2016, confirmée sur opposition le 13 septembre 2018, la Caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité lucrative (ci-après : CAFNA) a nié à Madame A______ (ci-après : l’assurée) le droit à des allocations familiales pour son fils B______ né en 2008 pour les années 2014 à 2016 ;
Que l’intéressée a saisi la Cour de céans d’un recours en date du 22 octobre 2018 ;
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée par courrier du 14 novembre 2018, a informé la Cour qu’elle avait rendu en date du 24 octobre 2018 une décision de reconsidération aux termes de laquelle elle a reconnu à l’assurée le droit à des allocations familiales pour les périodes de :
- janvier à septembre 2014, ![endif]>![if>
- mars à décembre 2016, ![endif]>![if>
- janvier à décembre 2017 et ![endif]>![if>
- depuis janvier 2018 ; ![endif]>![if>
Que cette décision est assortie de voies de droit indiquant à l’intéressée qu’elle peut s’y opposer ;
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;
Qu'en l'occurrence, c’est ce qu’a fait l’intimée ;
Qu’il convient de prendre acte de la décision de reconsidération et de rayer la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision de reconsidération rendue par l’intimée le 24 octobre 2018.![endif]>![if>
2. Constate que le recours est devenu sans objet.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office cantonal des assurances sociales le