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ATAS/1101/2013 • CJ GE ATAS/1101/2013 Généré par l'IA

Unemployment Insurance Sanction Withdrawal Renders Appeal Moot

Numéro de cause ATAS/1101/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An insured person appealed a decision by the unemployment insurance fund that declared their opposition to a 20-day benefit suspension, imposed due to the insured being responsible for their unemployment, as late and inadmissible, while the appeal was pending. The fund subsequently reconsidered its decision and canceled the sanction before sending its response to the court. The court reasoned that under the relevant law, the insurance carrier could reconsider its decision up until the notification of its reply to the tribunal, and since the sanction was withdrawn, the appeal became moot, leading the court to strike the case from the roll.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Unemployment Insurance Sanction Withdrawal Renders Appeal Moot: The fund subsequently reconsidered its decision and canceled the sanction before sending its response to the court. The court reasoned that under the relevant law, the insurance carrier could reconsider its decision up until the notification of its reply to the tribunal, and since the sanction was withdrawn, the appeal became moot, leading the court to strike the case from the roll.

Mots-clés

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suspension des indemnités de chômage suppression de la prestation d'assurance retrait de l'opposition chômage caisse d'assurance notification de la décision

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
Cited regarding the formal requirements (content and signature) for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
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A/193/2009
Mootness of Unemployment Benefit Appeal After Cancellation of Sanction
A/501/2021
Unemployment Benefits Appeal Moot Due to Fund Withdrawal
A/3731/2012
Unemployment Insurance Fund Reconsideration Renders Appeal Moot
A/3304/2008
Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Mooted by Fund's Reversal
A/3343/2013
Unemployment Insurance Appeal Moot Due to Agency Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110)

Cited as the procedural basis for filing an appeal against the present decision with the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited regarding the formal requirements (content and signature) for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3164/2013 ATAS/1101/2013

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 12 novembre 2013

2ème Chambre

En la cause

Monsieur S___________, domicilié c/o M. T___________ à recourant GENEVE

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sis rue de intimé Montbrillant 40, GENEVE

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision sur opposition du 3 septembre 2013 la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE a déclaré l’opposition de M. S___________ tardive et irrecevable, confirmant pour le surplus sa décision du 23 mai 2013 prononçant une suspension de 20 jours à l’encontre du recourant au motif qu’il était responsable de sa situation de chômage ;

Que dans son recours du 27 septembre 2013, l’assuré a indiqué que la notification formelle de sanction lui est parvenue la semaine du 17 juin 2013 et non le 29 mai 2013, et a contesté les motifs de licenciement exposés par son employeur, indiquant qu’une procédure par-devant le Tribunal des Prud’hommes était actuellement pendante ;

Qu’un délai a été fixé à la caisse au 30 octobre 2013 pour répondre et déposer son dossier ;

Que par pli du 28 octobre 2013, la caisse a informé le Tribunal avoir reconsidéré sa décision et annulé la sanction prononcée.

CONSIDERANT EN DROIT

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;

Que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle.

A/3164/2013

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 28 octobre 2013.

2. Constate que le recours est devenu sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Irène PONCET Sabina MASCOTTO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’au Secrétariat d’Etat à l’Economie le

A/3164/2013