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ATAS/11/2018 • CJ GE ATAS/11/2018 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Payment Demand Due to Settlement

Numéro de cause ATAS/11/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The social insurance chamber court noted that the claimant, represented by a union, had withdrawn their payment demand dated June 30, 2017, against the defendant insurer via correspondence dated December 22, 2017, because a settlement had been reached between the parties; consequently, the court officially acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the register.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Claimant Withdrawal of Payment Demand Due to Settlement: Vu la demande en paiement du 30 juin 2017 de Monsieur A______, par l’intermédiaire de son conseil ; Vu la réponse de la défenderesse ; Vu l'audience de débats du 2 novembre 2017 ; Attendu que le demandeur a retiré sa demande, par courrier du 22 décembre 2017, un accord ayant été trouvé ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

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assureur social suppression de la prestation d'assurance ordre de paiement gestion de sinistres retrait de la plainte pénale manquement de l'assureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This article is the basis for ordering costs, although the dispositive does not explicitly mention them, the general procedural rules for concluding a case usually imply cost allocation if it were necessary. However, since the dispositive only orders taking note of the withdrawal and striking the case, and no specific procedural provision for the withdrawal/striking is cited in the dispositive, we must rely strictly on what is written.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2847/2017 ATAS/11/2018

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 11 janvier 2018 5ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à VERNIER, représenté par le recourant Syndicat UNIA

contre

MUTUEL ASSURANCES SA, sise rue des Cèdres 5, intimée MARTIGNY

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

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Vu la demande en paiement du 30 juin 2017 de Monsieur A______, par l’intermédiaire de son conseil ; Vu la réponse de la défenderesse ; Vu l'audience de débats du 2 novembre 2017 ; Attendu que le demandeur a retiré sa demande, par courrier du 22 décembre 2017, un accord ayant été trouvé ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Diana ZIERI Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2847/2017