Social Insurance Appeal Mooted by Insurer's Reconsideration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court considered an appeal against a social insurance benefit denial decision issued by the insurance office, but subsequently, the insurance office issued a new decision on the same day as its response to the appeal, which annulled the initial decision and ordered the case to be reopened for further investigation. Relying on the law allowing the insurer to reconsider a decision subject to appeal until the pre-notice to the review authority is sent, the court acknowledged the insurer's subsequent action and consequently declared the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Insurance Appeal Mooted by Insurer's Reconsideration: Relying on the law allowing the insurer to reconsider a decision subject to appeal until the pre-notice to the review authority is sent, the court acknowledged the insurer's subsequent action and consequently declared the appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the OAI's ability to reconsider its decision after an appeal was filed, leading to the appeal being declared without object.
Texte complet
A/3686/2009
### [ATAS/11/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1963889) du 13.01.2010 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0000/ATAS_000011_2010_A_3686_2009.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3686/2009 ATAS/11/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 13 janvier 2010
En la cause
Madame H__________, domiciliée à GENEVE · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
Vu la décision de l'Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) du 14 septembre 2009 refusant des prestations à Madame H__________;
Vu le recours interjeté le 13 octobre 2009 par l’assurée;
Vu le courrier du 8 décembre 2009 de l’OAI et sa décision du même jour notifiée à la recourante par laquelle il annule sa décision du 14 septembre 2009 et prononce le renvoi de la cause pour reprise de l’instruction ;
Considérant que conformément à l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Prend acte de la décision de l’OAI du 8 décembre 2009 annulant celle du 14 septembre 2009.
Dit que le recours est sans objet.
Renonce à percevoir un émolument.
Raye la cause du rôle.
La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le