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ATAS/1099/2012 • CJ GE ATAS/1099/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration

Numéro de cause ATAS/1099/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The claimant filed a payment demand against the defendants, but subsequently withdrew the action through correspondence dated August 14, 2012, citing a global agreement reached between the parties. The Arbitral Tribunal consequently took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered the parties to share the procedural costs by imposing a CHF 50 filing fee, divided equally between the claimant and the defendants, as the arbitration procedure is not free of charge under cantonal law.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration: The Arbitral Tribunal consequently took note of the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered the parties to share the procedural costs by imposing a CHF 50 filing fee, divided equally between the claimant and the defendants, as the arbitration procedure is not free of charge under cantonal law.

Mots-clés

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convention d'arbitrage production de créance paiement de l'émolument répartition des frais désistement d'action litiges pécuniaires
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This provision governs the costs, as indicated by the explicit mention in order point 2 concerning the imposition of a fee.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3685/2011 ATAS/1099/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 5 septembre 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne défenderesses

Z__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne

XA__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X________ datée du 28 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier du 14 août 2012, X________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3685/2011