Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/1098/2020 • CJ GE ATAS/1098/2020 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Cessation of Proceedings

Numéro de cause ATAS/1098/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a payment claim against a doctor with the Social Insurance Chamber of the Court of Justice; however, the litigant subsequently notified the court by letter that she was withdrawing her demand. The court reasoned that, pursuant to the relevant procedural law concerning the cessation of proceedings upon withdrawal of a recourse or demand, it must acknowledge the withdrawal, remove the case from the docket, and declare the proceedings to be free of charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Cessation of Proceedings: The court reasoned that, pursuant to the relevant procedural law concerning the cessation of proceedings upon withdrawal of a recourse or demand, it must acknowledge the withdrawal, remove the case from the docket, and declare the proceedings to be free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales retrait des conclusions civiles classement de la procédure suppression des prestations d'assurance demande de récusation assurance de protection juridique
Généré par l'IA
A/4222/2023
Withdrawal of Social Insurance Claim Upon Settlement
A/508/2012
Case Withdrawal and Procedural Termination
A/3325/2010
Claimant's Withdrawal of Insurance Payment Appeal
A/3264/2014
Claimant Withdrawal of Payment Claim and Cost Compensation
A/3603/2013
Claim Withdrawal Terminates Social Insurance Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

Cited as the legal basis for concluding the procedure upon withdrawal of the demand.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3165/2020 ATAS/1098/2020

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 16 novembre 2020 6ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée ______, à GRAND-LANCY demanderesse

contre

Docteur B______, domicilié ______, à GENEVE défendeur

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu en fait la demande en paiement du 5 octobre 2020 de Madame A______ (ci-après : la demanderesse) déposée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre du Docteur B______ (ci-après : le défendeur) ; Vu la réponse du 15 octobre 2020 de Publex fiduciaire Sàrl ; Vu le courrier de la demanderesse du 1er novembre 2020, par lequel elle déclare retirer sa demande ; Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours (ou de la demande) met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la demanderesse ayant déclaré retirer sa demande ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3165/2020