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ATAS/1098/2012 • CJ GE ATAS/1098/2012 Généré par l'IA

University Hospital v. Insurance Entities (Fee Allocation)

Numéro de cause ATAS/1098/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The arbitral tribunal was presented with a payment claim filed by a university hospital against several insurance entities, but the hospital subsequently withdrew its demand due to a global agreement reached among the parties. The court acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitral procedure was not free, ordered that a fee of 50 francs be shared equally between the claimant and the defendants, before striking the case from the record.

Regeste Legislator

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University Hospital v. Insurance Entities (Fee Allocation): The court acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitral procedure was not free, ordered that a fee of 50 francs be shared equally between the claimant and the defendants, before striking the case from the record.

Mots-clés

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paiement de l'émolument hôpitaux universitaires participation de l'assuré aux frais responsabilité hospitalière cession de créance procédure arbitrale
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This article was cited as the basis for imposing court fees upon the parties following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1602/2012 ATAS/1098/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 5 septembre 2012

En la cause

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG), Unité de demandeurs recouvrement, sis chemin du Petit-Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

X___________VERSICHERUNGEN AG à Lausanne défenderesses

Y___________ VERSICHERUNG AG à Lausanne

Z___________ à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ciaprès : HUG) datée du 31 janvier 2012, déposée le 24 mai 2012 ;

Attendu que par courrier du 31 août 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1602/2012