Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant initiated a payment claim on January 31, 2012, which was subsequently withdrawn on August 31, 2012, due to a global settlement reached between the parties. The arbitral tribunal acknowledged this withdrawal and, pursuant to cantonal law regarding the costs of arbitration, ordered that a fee of 50 Swiss Francs be charged to the parties equally, with half borne by the claimant and half by the defendants, before striking the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration: The arbitral tribunal acknowledged this withdrawal and, pursuant to cantonal law regarding the costs of arbitration, ordered that a fee of 50 Swiss Francs be charged to the parties equally, with half borne by the claimant and half by the defendants, before striking the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify imposing the procedural fee in order no. 2.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1602/2012 ATAS/1097/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 5 septembre 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
Y_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne défenderesses
Z_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne
A_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande en paiement x________ datée du 31 janvier 2012, déposée le 24 mai 2012 ;
Attendu que par courrier du 31 août 2012, x_______ A déclaré retirer SA demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de
50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1602/2012