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ATAS/1097/2012 • CJ GE ATAS/1097/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration

Numéro de cause ATAS/1097/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The claimant initiated a payment claim on January 31, 2012, which was subsequently withdrawn on August 31, 2012, due to a global settlement reached between the parties. The arbitral tribunal acknowledged this withdrawal and, pursuant to cantonal law regarding the costs of arbitration, ordered that a fee of 50 Swiss Francs be charged to the parties equally, with half borne by the claimant and half by the defendants, before striking the case from the record.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration: The arbitral tribunal acknowledged this withdrawal and, pursuant to cantonal law regarding the costs of arbitration, ordered that a fee of 50 Swiss Francs be charged to the parties equally, with half borne by the claimant and half by the defendants, before striking the case from the record.

Mots-clés

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arbitrage paiement de l'émolument répartition des frais retrait des conclusions civiles dépens paiement du solde au comptant
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This article was cited to justify imposing the procedural fee in order no. 2.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1602/2012 ATAS/1097/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 5 septembre 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne défenderesses

Z_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne

A_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement x________ datée du 31 janvier 2012, déposée le 24 mai 2012 ;

Attendu que par courrier du 31 août 2012, x_______ A déclaré retirer SA demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1602/2012