Withdrawal of Appeals Regarding Unpaid Premiums After Receipt of Account Statements
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant and his relatives, affiliated with the defendant health insurer, were involved in numerous legal disputes regarding unpaid premiums, stemming from the appellant's claim that they never received complete and understandable accounting statements, despite prior unsuccessful revision requests. Following the court's order for the insurer to produce the requested statements, a personal appearance was held where the appellant, acknowledging receipt of the statements and the inadmissibility of his appeals due to failure to oppose prior decisions, chose to completely withdraw his appeals dated July 10, 2006. Consequently, the Court joined the related cases and recorded the withdrawal, ordering the matter struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Withdrawal of Appeals Regarding Unpaid Premiums After Receipt of Account Statements: Following the court's order for the insurer to produce the requested statements, a personal appearance was held where the appellant, acknowledging receipt of the statements and the inadmissibility of his appeals due to failure to oppose prior decisions, chose to completely withdraw his appeals dated July 10, 2006. Consequently, the Court joined the related cases and recorded the withdrawal, ordering the matter struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to justify the application of a transitional provision for the ruling.
Texte complet
A/2549/2006
### [ATAS/1097/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1959504) du 06.12.2006 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0010/ATAS_001097_2006_A_2549_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2549/2006 ATAS/1097/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 5 décembre 2006
En la cause
Monsieur K___________, domicilié 1205 Genève · recourant
contre
PHILOS-SECTION FRV, p.a Contentieux, avenue du Casino 13, 1820 MONTREUX · intimée
Attendu que Monsieur K___________, sa soeur K___________, et l'enfant de celle-ci, K___________, ont été affiliés au titre de l'assurance maladie obligatoire des soins auprès de plusieurs caisses maladie successives, dont l'intimé ;
Que de nombreuses procédures judiciaires ont été intentées en raison du non-paiement des primes, les recourants se plaignant de ne pas obtenir de décomptes complets, précis et compréhensibles ;
Que les recourants ont également intenté plusieurs demandes de révision d'un arrêt du Tribunal administratif du mois de mai 2003, par-devant le Tribunal de céans, procédures ayant conduit soit à l'irrecevabilité de la demande soit à son rejet ;
Que par deux recours du 10 juillet 2006, ouverts sous les n° de causes A/2549/2006 et A/2550/2006, le recourant conteste à nouveau devoir quoi que ce soit à l'intimé, faisant toujours état de l'absence de décomptes de la part de la caisse ;
Qu'à la demande du Tribunal de céans, l'intimé a produit les décomptes réclamés ;
Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s'est tenue le 28 novembre 2006 ;
Qu'à cette occasion le recourant, compte tenu de l'irrecevabilité des recours (absence d'opposition aux décisions du 8 décembre 2005) et de la réception des décomptes de l'intimée a indiqué retirer purement et simplement ses recours du 10 juillet 2006 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre acte de ce retrait, et de rayer la cause du rôle, après avoir joint les causes.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Préalablement:
Ordonne la jonction de la cause A/2550/2006 avec la cause A/2549/2006.
Ceci fait:
Prend acte du retrait des recours du 10 juillet 2006.
Raye la cause du rôle.
La greffière Yaël BENZ · La présidente Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le