Insured Withdraws Appeal Against Offset of Insurance Benefits Against Presumed Earnings
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision by the national accident insurance institution that sought to offset daily allowances and disability pension arrears paid between 1998 and 2001 against the presumed earnings of the insured, as the benefits received were deemed to exceed the presumed gain. Following the administrative confirmation of the initial decision upon objection, the insured subsequently withdrew the appeal, leading the Cantonal Court of Social Insurance to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Insured Withdraws Appeal Against Offset of Insurance Benefits Against Presumed Earnings: Following the administrative confirmation of the initial decision upon objection, the insured subsequently withdrew the appeal, leading the Cantonal Court of Social Insurance to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the introductory sentence of the dispositive orders, indicating the application of a transitional provision.
Texte complet
A/3537/2005
### [ATAS/1097/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1958403) du 15.12.2005 ( LAA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0010/ATAS_001097_2005_A_3537_2005.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3537/2005 ATAS/1097/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 15 décembre 2005
En la cause
Monsieur F__________, dcomparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Manuel MOURO · recourant
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE · intimée
Attendu en fait que par décision du 12 avril 2005, la CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (Schweizerische Unfallversicherungs-anstalt ; ci-après la SUVA), considérant que l'indemnité journalière et la rente d'assurance invalidité allouées à Monsieur F__________ pour la période du 23 avril 1998 au 29 juillet 2001 dépassaient son gain présumé, a annoncé que cette somme serait compensée avec une partie des arriérés de la rente servie par l'assurance invalidité ;
Qu'en date du 13 mai 2005, l'assuré a formé opposition à cette décision ;
Que par décision sur opposition du 5 juillet 2005, la SUVA a confirmé sa décision initiale ;
Que par courrier du 6 octobre 2005, l'assuré a interjeté recours contre cette décision ;
Qu'invitée à se prononcer, l'intimée, dans sa réponse du 28 octobre 2005, a conclu à l'irrecevabilité du recours ;
Que par courrier du 2 décembre 2005, le recourant a retiré son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Janine BOFFI · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le