Claimant Withdrawal and Procedural Fee Allocation in Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant, having filed a payment claim on May 24, 2012, subsequently withdrew that claim via a letter dated August 31, 2012, citing a global agreement reached between the parties. The Arbitral Tribunal, recognizing the withdrawal, formally acknowledged it and ordered that a procedural fee of 50 Swiss Francs be shared equally between the claimant and the defendants, as the arbitration proceedings are not free of charge, before striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant Withdrawal and Procedural Fee Allocation in Arbitration: The Arbitral Tribunal, recognizing the withdrawal, formally acknowledged it and ordered that a procedural fee of 50 Swiss Francs be shared equally between the claimant and the defendants, as the arbitration proceedings are not free of charge, before striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to determine the costs (émolument) applicable to the procedure.
Texte complet
A/1595/2012
### [ATAS/1096/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967588) du 05.09.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0010/ATAS_001096_2012_A_1595_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1595/2012 ATAS/1096/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 5 septembre 2012
En la cause
X_______ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
Y________ à Lausanne, Madame D________, à Lausanne Z________ à Lausanne, Madame D________, à Lausanne XA_______ à Lausanne, Madame D________, à Lausanne · défenderesses
Vu la demande en paiement X________ datée du 31 janvier 2012, déposée le 24 mai 2012 ;
Attendu que par courrier du 31 août 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le