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ATAS/1095/2020 • CJ GE ATAS/1095/2020 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Compensation Fund Dispute

Numéro de cause ATAS/1095/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a decision issued by the cantonal compensation fund, but subsequently submitted a letter declaring the withdrawal of its appeal. The court reasoned that according to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, and therefore, the court acknowledged the withdrawal and removed the case from the docket, declaring the procedure free of charge.

Regeste Legislator

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art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Compensation Fund Dispute: The court reasoned that according to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, and therefore, the court acknowledged the withdrawal and removed the case from the docket, declaring the procedure free of charge.

Mots-clés

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fonds de compensation retrait après transaction frais de déménagement versement anticipé objet du litige apport et retrait de capital

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This provision is cited in the legal reasoning as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, which is reflected in the operative orders.

art. 66 al. 1 LTF

This provision is implicitly applied in order 3, which states that the procedure is free of charge (free procedure, which often relates to cost provisions like Art. 66 LTF for appeals to the Federal Supreme Court, though the decision here is cantonal, the principle of free procedure is stated in the operative part).

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2614/2020 ATAS/1095/2020

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 16 novembre 2020 6ème Chambre

En la cause

A______ SA, sise à ZUG recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise 12 rue des Gares, case postale 2595, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu en fait la décision du 27 août 2020 de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) notifiée à A______ SA (ci-après : la recourante) ; Vu le recours du 31 août 2020 déposé par la recourante auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu la réponse du 14 septembre 2020 de la caisse ; Vu le courrier de la recourante du 30 octobre 2020, par lequel elle déclare retirer son recours ; Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2614/2020