Settlement and Court Fee Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between a claimant and a defendant, the parties reached a settlement during conciliation hearings where the defendant agreed to pay the claimant 2,100 Swiss Francs, accepted by the claimant as a final settlement for all interest, costs, and expenses by a specified date. The Arbitral Tribunal formally acknowledged this agreement and, noting that the proceedings were not gratuitous, ordered the defendant to pay a court fee of 100 Swiss Francs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Settlement and Court Fee Order: The Arbitral Tribunal formally acknowledged this agreement and, noting that the proceedings were not gratuitous, ordered the defendant to pay a court fee of 100 Swiss Francs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for imposing the court fee (émolument) on the defendant.
Cited in order 4 to inform the parties of the procedure for filing an appeal to the Federal Supreme Court.
Cited in order 4 regarding the conditions for sending the appeal memorandum electronically to the Federal Supreme Court.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1083/2011 ATAS/1095/2011
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 22 novembre 2011
En la cause
X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeur domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
Y__________ AG, à Lucerne défenderesse
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente.
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Vu la demande du 13 avril 2011 ;
Vu les audiences de conciliation du 10 juin et du 18 novembre 2011 ;
Attendu que la défenderesse a accepté, lors de la dernière audience, de payer au demandeur la somme de 2'100 fr. pour solde de tout compte, à titre d’intérêts, frais et dépens, et ce d’ici au 20 décembre 2011 ;
Que le demandeur a accepté cette somme pour solde de tout compte ;
Qu'il convient donc de prendre acte de l’accord intervenu entre les parties ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 100 fr. sera mis à charge de la défenderesse.
A/1083/2011
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES Statuant d’accord entre les parties
1. Prend acte de l’engagement de la défenderesse de payer au demandeur, qui accepte, la somme de 2'100 fr. d’ici le 20 décembre 2011, à titre d’intérêts, frais et dépens, pour solde de tout compte.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Met un émolument de justice de 100 fr. à la charge de la défenderesse.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1083/2011