Disability Benefit Termination Appeal Withdrawn After Revision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, receiving a supplementary disability insurance benefit as a child while pursuing an apprenticeship, appealed a decision by the disability insurance office that terminated his entitlement as of the contract's previous cancellation and demanded repayment of benefits received until August. The court noted that the appellant subsequently informed the court that the insurance office had revised the contested decision, leading the appellant to withdraw his appeal, and therefore the court took note of the withdrawal and removed the case from the docket, refraining from imposing any fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ, Art. 108 al. 1 let. a LPGA, Art. 66 al. 1 LTF; Disability Benefit Termination Appeal Withdrawn After Revision: The court noted that the appellant subsequently informed the court that the insurance office had revised the contested decision, leading the appellant to withdraw his appeal, and therefore the court took note of the withdrawal and removed the case from the docket, refraining from imposing any fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the court's jurisdiction, although the actual decision is based on the withdrawal of the appeal.
This procedural rule is implicitly cited as the legal basis for handling the withdrawal of the appeal (though not explicitly cited in the dispositive, the reference to Art. 134 LOJ relates to LPGA provisions, and the withdrawal leads to striking the case off the role, which is a procedural consequence in this context).
This provision is cited in the dispositive concerning the waiver of court fees.
Texte complet
A/3324/2020
### [ATAS/1091/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2564054) du 17.11.2020 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0010/ATAS_001091_2020_A_3324_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3324/2020 ATAS/1091/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 novembre 2020 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à CAROUGE · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que Monsieur A______(ci-après : l'intéressé), né le ______ 1998, est au bénéfice d'une rente complémentaire AI pour enfant ; qu'il poursuit un apprentissage d'horticulteur ;
Que par décision du 12 août 2020, l'office de l'assurance-invalidité (ci-après : OAI) a informé l'intéressé que son droit à la rente complémentaire pour enfant s'éteignait à la fin du mois de mai 2020, date à laquelle il avait résilié son contrat ;
Qu'il lui a par ailleurs réclamé la restitution du montant de CHF 2'124.- représentant les rentes indûment versées jusqu'à août 2020 ;
Que l'intéressé a interjeté recours le 25 août 2020 contre ladite décision, alléguant qu'il avait été licencié avec effet au 18 mai 2020 suite à la faillite de l'entreprise dans laquelle il était apprenti, mais qu'il avait pu signer un nouveau contrat d'apprentissage le 28 juillet 2020 ;
Que par courrier du 30 octobre 2020, l'intéressé a informé la chambre de céans que l'OAI avait revu la décision litigieuse, de sorte qu'il renonçait à son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1erjanvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et, partant, de rayer la cause du rôle ;
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Renonce à percevoir un émolument.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le