Unemployment Benefits Appeal Dismissed Upon Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a social insurance decision that denied them daily unemployment benefits starting September 1, 2018, after the benefits fund confirmed its prior denial upon objection. The benefits fund subsequently informed the court that the claimant's entitlement to daily benefits would be opened effective October 26, 2018, leading the claimant to formally withdraw the appeal by letter. The court, acknowledging the claimant's withdrawal given the change in circumstances, took note of the withdrawal and dismissed the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Unemployment Benefits Appeal Dismissed Upon Withdrawal: The benefits fund subsequently informed the court that the claimant's entitlement to daily benefits would be opened effective October 26, 2018, leading the claimant to formally withdraw the appeal by letter. The court, acknowledging the claimant's withdrawal given the change in circumstances, took note of the withdrawal and dismissed the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly used for costs allocation, although not explicitly cited in the dispositive, standard procedure for case closure often involves costs implicitly referenced by the nature of the judgment, however, given the strict rule to only include explicitly cited provisions, and none being cited in orders 1 and 2, the output must be empty based on strict instruction.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3732/2018 ATAS/1091/2018
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 27 novembre 2018 2ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CONFIGNON recourante
contre
SYNA CAISSE DE CHÔMAGE, sise Administration Suisse intimée Romande, route du Petit-Moncor 1A, VILLARS-SUR-GLÂNE
Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 8 octobre 2018 de la caisse de chômage SYNA (ci-après : l'intimée) confirmant sa décision du 5 septembre 2018 niant à Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) le droit à l'indemnité journalière dès le 1er septembre 2018 ; Vu le recours interjeté le 23 octobre 2018 par l'intéressée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), concluant à l'annulation de la décision précitée et à l'octroi du droit à l'indemnité de chômage ; Vu le délai fixé par la chambre de céans à l'intimée au 21 novembre 2018 pour lui faire parvenir sa réponse et son dossier ; Vu le courrier et la pièce produite par la recourante le 14 novembre 2018 ; Vu la réponse de l'intimée du 14 novembre 2018 indiquant qu' « à ce jour, toutes les conditions d'octroi du droit à l'indemnité journalière de l'assurance-chômage [avaient] été examinées. La Caisse [était] en mesure de lui ouvrir un droit dès le
26 octobre 2018 » ; Vu le courrier de la chambre de céans du 16 novembre 2018 impartissant un délai à la recourante au 3 décembre 2018 pour lui indiquer si, compte tenu de la réponse de la partie intimée, elle maintenait ou retirait son recours ; Attendu que par courrier du 19 novembre 2018, la recourante a indiqué que, « suite au courrier reçu de la part de Syna, et de leurs décisions d'ouvrir [son] droit au chômage à partir du 26 octobre 2018, […] [elle] souhait[ait] retirer [s]on recours » ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Marie NIERMARÉCHAL Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3732/2018