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ATAS/1091/2009 • CJ GE ATAS/1091/2009 Généré par l'IA

Pension Garnishment for Social Security Contributions

Numéro de cause ATAS/1091/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the cantonal compensation fund to garnish CHF 200 monthly from their old-age insurance (AVS) pension to recover unpaid social security contributions dating from 1998 to 2002, a total balance of CHF 4,466.80. During the personal appearance, the court assessed the individual's minimum subsistence level, considering medical expenses, and based on the agreement reached between the parties, the court ratified the compensation fund's proposal to reduce the monthly deduction from the AVS pension to CHF 100.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

art. 56 W LOJ, art. 4 du tarif des frais; Pension Garnishment for Social Security Contributions: During the personal appearance, the court assessed the individual's minimum subsistence level, considering medical expenses, and based on the agreement reached between the parties, the court ratified the compensation fund's proposal to reduce the monthly deduction from the AVS pension to CHF 100.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de prévoyance impayées cotisations de sécurité sociale assurance-vieillesse fonds de compensation fonds de pension cotisation minimum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ
The court ratified the agreement between the parties in its final order.
art. 4 du tarif des frais
The court ruled that the procedure is free of charge.
Généré par l'IA
A/1247/2021
Appeal Withdrawal Regarding Unpaid Social Security Contributions
A/3353/2008
Pension Garnishment for Social Security Arrears
A/1246/2021
Withdrawal of Appeal Concerning Unpaid Social Security Contributions
A/1497/2024
Pension Offset Against Unpaid Social Security Contributions
A/1400/2001
Appeal Regarding Unpaid Social Security Contributions and Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ

The court ratified the agreement between the parties in its final order.

art. 4 du tarif des frais

The court ruled that the procedure is free of charge.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1903/2009 ATAS/1091/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 8 septembre 2009

En la cause

Monsieur M__________, domicilié au GRAND-LANCY recourant

contre

LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée p.a Direction;Route de Chêne 54;Case postale 6330, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu les décisions de cotisations notifiées par LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) à Monsieur M__________ (ci-après le recourant) pour les années 1998 à 2002, le décompte du 20 juillet 2005, faisant état d'un solde impayé de 4466,80 F, le courrier du 28 octobre 2008 par lequel la caisse informe le recourant de ce que la somme encore due sera compensée avec sa rente AVS, le formulaire relatif au minimum vital rempli par le recourant ;

Vu la décision du 12 mars 2009 annonçant une compensation sur la rente AVS à raison de 200 F par mois, l'opposition et la décision sur opposition du 28 mai 2009, confirmant la compensation à raison de 200 F par mois ;

Vu le recours du 2 juin 2009, la réponse de la caisse du 1er juillet 2009, les écritures complémentaires des parties et les pièces figurant au dossier ;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties de ce jour, lors de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit : «Monsieur M__________: Je prends note de l'examen du minimum vital opéré ce jour par le Tribunal au vu des normes d'insaisissabilité, qui tient compte de mes frais médicaux 2008, et qui conduit à confirmer en l'état la compensation opérée par la Caisse. Toutefois, j'indique avoir eu encore plus de frais médicaux cette année, j'ai notamment d'importants frais de dentiste.

Madame N__________: Vu les pièces produites et ce qui précède, je propose de réduire la compensation mensuelle à 100 fr. Je rendrai une nouvelle décision dans ce sens ». Vu l’accord intervenu entre les parties, qu'il convient d'entériner.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION de son engagement à rendre une nouvelle décision, annulant et remplaçant la décision litigieuse, ramenant la compensation mensuelle sur la rente AVS du recourant de

200 F à 100 F.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte au recourant de son accord avec ce qui précède.

4. Dit que la procédure est gratuite.

A/1903/2009

- 3/3 -

La greffière : La Présidente :

Isabelle DUBOIS

Irène PONCET

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/1903/2009