Claimant's Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial decision granting a care allowance and a subsequent denial of an assistance contribution by the Disability Insurance Office, the claimant filed an appeal which she subsequently withdrew by letter. The court, citing the relevant administrative procedure law stating that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the roll without imposing any fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Claimant's Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case: The court, citing the relevant administrative procedure law stating that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the roll without imposing any fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court took note of the withdrawal of the appeal, which terminates the procedure according to this provision.
Cited to inform the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1714/2012
### [ATAS/1086/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967609) du 03.09.2012 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0010/ATAS_001086_2012_A_1714_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1714/2012 ATAS/1086/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 septembre 2012 6ème Chambre
En la cause
Madame C___________, domiciliée à Genève · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue des Gares 12, case postale 2096, 1211 Genève 2 · intimé
Vu en fait la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation allouant dès le 1er avril 2011 à Mme C___________ (ci-après : l'assurée) une allocation pour impotent de 928 fr. par mois;
Vu la décision de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) du 4 mai 2012 refusant à l'assurée l'octroi d'une contribution d'assistance;
Vu le recours de l'assurée du 4 juin 2012;
Vu la réponse de l'OAI du 25 juin 2012;
Vu le courrier de l'assurée du 17 août 2012 déclarant "arrêter la présente démarche de recours";
Attendu en droitque selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure;
Qu'en l'espèce le recours ayant été retiré, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Au fond :
Prend acte du retrait du recours;
Raye la cause du rôle;
Dit qu'aucun émolument n'est perçu;
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nancy BISIN · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le