Appeal Withdrawn After Restitution Waiver Granted
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a prior decision concerning the supplementary benefits service's refusal regarding a restitution obligation, leading to a suspension of proceedings for the service to assess whether the appellant met the condition of financial hardship for a waiver, as the good faith requirement was already accepted. Following the service's subsequent decision on November 15, 2019, granting the waiver for the CHF 13,681 restitution based on the favorable financial assessment, the appellant withdrew the appeal on November 19, 2019, causing the court to officially note the withdrawal and remove the case from its roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 78 let a LPA; Appeal Withdrawn After Restitution Waiver Granted: Following the service's subsequent decision on November 15, 2019, granting the waiver for the CHF 13,681 restitution based on the favorable financial assessment, the appellant withdrew the appeal on November 19, 2019, causing the court to officially note the withdrawal and remove the case from its roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the order suspending the proceedings, but not explicitly in the final dispositive orders (1 and 2).
Although mentioned in the consideration regarding the suspension order, it is not explicitly cited in the final dispositive (orders 1 and 2).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1281/2018 ATAS/1084/2019
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 novembre 2019 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, intimé DCS-SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Jean-Pierre WAVRE et Willy KNÖPFEL, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES du 29 mars 2018 ; Vu le recours du 19 avril 2018 (date du timbre postal) de Monsieur A______ contre la décision sur opposition du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES du
29 mars 2018 ; Vu la réponse du 17 mai 2018 ; Vu l’audience de comparution des parties du 3 septembre 2018 ; Attendu qu’il a été convenu à cette audience de suspendre l’instruction de l’affaire d’accord entre les parties, afin que le SPC puisse évaluer, dans le cadre de la demande de remise évoquée dans la décision entreprise, si la condition de la situation financière difficile était réalisée, étant précisé que le SPC considérait d'ores et déjà que la condition de la bonne foi était réalisée ; Vu l'ordonnance de suspension de l'instruction du recours (art. 78 let a LPA) du
3 septembre 2018; Vu les échanges de correspondance intervenus entre les parties et la chambre de céans depuis lors ; Vu la reprise de l'instance ; Vu le courrier du SPC du 15 novembre 2019 accordant au recourant la remise de l'obligation de restituer la somme de CHF 13'681.- ; Vu le courriel du recourant du 19 novembre 2019 retirant son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1281/2018