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ATAS/1083/2022 • CJ GE ATAS/1083/2022 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Attendance Allowance Denial

Numéro de cause ATAS/1083/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The court acknowledged the appeal filed by an individual contesting a decision by the cantonal invalidity insurance office that denied the right to an attendance allowance, following the granting of a deadline to complete and motivate the appeal. The court ruled to take note of the appellant's written withdrawal of the appeal dated shortly before the decision and consequently struck the case from the roll, based on the procedural rules governing judicial organization.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal Regarding Attendance Allowance Denial: The court ruled to take note of the appellant's written withdrawal of the appeal dated shortly before the decision and consequently struck the case from the roll, based on the procedural rules governing judicial organization.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation délai légal de procédure réputation de retrait d'opposition absence injustifiée qualité pour recourir assurance-invalidité
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010

This provision was cited in the grounds for the decision which lead to taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3942/2022 ATAS/1083/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 8 décembre 2022 3ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée ______, à MEYRIN, représentée par le Syndicat UNIA recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE intimé

Siégeant : Karine STECK, Présidente.

- 2/2 -

Vu la décision du 24 octobre 2022 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève, niant à Madame A______ le droit à une allocation pour impotent ; Vu le recours interjeté le 22 novembre 2022 contre cette décision ; Vu le délai accordé à la recourante pour compléter et motiver son recours, sous peine d’irrecevabilité ; Attendu que, par écriture du 7 décembre 2022, l'assurée a indiqué qu'elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3942/2022