Insured Party v. Cantonal Employment Office (Moot Appeal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a cantonal employment office's decision that suspended their unemployment benefits for eight days; however, before the Social Insurance Court could rule, the office issued a new decision on September 29, 2010, which canceled the previous one and upheld the insured's claims, prompting the court to rule the appeal moot based on the authority of the relevant federal law allowing the insurer to reconsider a decision on opposition after an appeal has been filed but before the court sends its opinion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsured Party v. Cantonal Employment Office (Moot Appeal): An insured party appealed a cantonal employment office's decision that suspended their unemployment benefits for eight days; however, before the Social Insurance Court could rule, the office issued a new decision on September 29, 2010, which canceled the previous one and upheld the insured's claims, prompting the court to rule the appeal moot based on the authority of the relevant federal law allowing the insurer to reconsider a decision on opposition after an appeal has been filed but before the court sends its opinion.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the legal basis for the insurer (OCE) to reconsider a decision on opposition while an appeal is pending, which led to the case becoming moot.
Texte complet
A/3007/2010
### [ATAS/1082/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964979) du 21.10.2010 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0010/ATAS_001082_2010_A_3007_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3007/2010 ATAS/1082/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 21 octobre 2010
En la cause
Monsieur T___________, à Meyrin · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 · intimé
Vu la décision sur opposition rendue le 2 septembre 2010 par l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE) à l'encontre de Monsieur T___________ et confirmant la suspension de son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 8 jours;
Vu le recours interjeté par l'assuré auprès du Tribunal de céans en date du 7 septembre 2010; .
Vu la réponse de l'intimé du 4 octobre 2010 informant le Tribunal de céans que, suite à de nouveaux éléments, il avait rendu en date du 29 septembre 2010 une nouvelle décision sur opposition annulant et remplaçant celle du 2 septembre 2010 et faisant droit aux conclusions de l'assuré;
Attendu que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI ; cf. art. 1 let r et 56 V LOJ) ;
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;
Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce;
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Prend acte de la décision de l'OCE du 29 septembre 2010, annulant et remplaçant celle du 2 septembre 2010.
Constate que le recours est désormais sans objet.
Raye la cause du rôle.
La greffière Marie-Catherine SECHAUD · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le