Insurance Companies v. Medical Practitioner Settlement Ratification
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurance companies, represented by a collective, sued a medical practitioner, and the parties subsequently executed a settlement agreement on May 4 and 14, 2021, which the claimants requested the arbitral tribunal to ratify. The court took note of the transaction wherein the practitioner agreed to repay CHF 70,000 for the 2018 and 2019 statistical years in 35 monthly installments, further agreeing to provide the most economical services henceforth, while both parties mutually waived legal costs, and the court confirmed the enforcement of the agreement, ordering the practitioner to pay the court fees and emoluments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 5 de la transaction, art. 6 de la transaction, art. 56 al. 6 LAMal - RS 832.10, art. 64 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Insurance Companies v. Medical Practitioner Settlement Ratification: The court took note of the transaction wherein the practitioner agreed to repay CHF 70,000 for the 2018 and 2019 statistical years in 35 monthly installments, further agreeing to provide the most economical services henceforth, while both parties mutually waived legal costs, and the court confirmed the enforcement of the agreement, ordering the practitioner to pay the court fees and emoluments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive (Order 6) regarding the waiver of fixing the restitution amount for statistical years 2018 and 2019 based on the agreed method for checking the economy of benefits.
Cited in the dispositive (Order 3) concerning the transaction serving as provisional judicial authorization (mainlevée provisoire) under this specific procedural law.
Cited in the dispositive (Order 5) regarding the mutual waiver of costs (dépens).
Cited in the dispositive (Order III) to allocate the court fee and arbitration costs to the defendant.
Cited in the dispositive (Order 7) to clarify the scope of the transaction regarding claims based on a legal basis other than the agreed method for checking the economy of benefits.
Cited in the dispositive (Order 8) to specify that the transaction does not create a precedent for future legal proceedings related to non-economic provision of services concerning other statistical years.
While mentioned in the preamble regarding costs, the actual order (III) imposing costs refers to 'art. 6 de la transaction', which in turn dictates the cost allocation based on the parties' agreement, rather than the LTF itself for costs application.
This article is typically used for court costs (frais de justice), but the dispositive (Order III) cites the transaction agreement ('art. 6 de la transaction') for imposing the fees, not Art. 66 al. 1 LTF directly for the ruling on fees.
Texte complet
A/2141/2020
### [ATAS/1081/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2819792) du 25.10.2021 ( ARBIT ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0010/ATAS_001081_2021_A_2141_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2141/2020 ATAS/1081/2021 ARRÊT DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 25 octobre 2021
En la cause
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG AQUILANA VERSICHERUNGEN AG MOOVE SYMPANY AG SUPRA-1846 SA CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG AG ATUPRI KRANKENKASSE AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG SWICA CENTRES DE SANTÉ GALENOS, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA-BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG SANA24 AG ARCOSANA AG VIVACARE COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG SANAGATE AG toutes représentées par SANTÉSUISSE, sise Römerstrasse 20, SOLEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Olivier BURNET · demanderesses
contre
Docteur A______, domicilié professionnellement B______, à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Romain JORDAN · défendeur
Vu la demande et l'audience du 2 octobre 2020;
Attendu que les parties ont signé une transaction en date des 4 et 14 mai 2021;
Que par courrier du 26 mai 2021, les demanderesses ont demandé de ratifier la transaction;
Qu'il convient dès lors de prendre note des termes de cette transaction;
Que les parties renoncent mutuellement aux dépens (art. 5 de la transaction);
Que l'émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal de céans de CHF 400.- seront mis à la charge du défendeur, conformément à l'art. 6 de la transaction.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Statuant d'accord entre les parties
I. Prend acte de la transaction des parties aux termes de laquelle celles-ci conviennent de ce qui suit :
1. Pour les années statistiques 2018 et 2019, le défendeur s'engage à restituer aux demanderesses la somme de CHF 70'000.-.
2. Le paiement s'effectue sur le compte de la banque C______ SA, à SOLEURE, IBAN CH1______, libellé au nom de SANTÉSUISSE, case postale, 4502 SOLEURE, par paiement fractionné à effectuer en 35 mensualités de CHF 2'000.- chacune, payables le premier jour du mois, pour la première fois le 1er juin 2021 et pour la dernière fois le 1er avril 2024. En cas de retard de paiement, la totalité de la créance est immédiatement exigible, majorée d'intérêts moratoires de 5%.
3. La transaction vaut mainlevée provisoire au sens de l'art. 82 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1). SANTÉSUISSE se charge de réceptionner le paiement convenu. Si une procédure de recouvrement est nécessaire, SANTÉSUISSE est en droit de faire valoir la totalité de la créance de CHF 70'000.- au nom d'une seule ou de toutes les demanderesses. En outre, SANTÉSUISSE a qualité pour mandater un bureau d'encaissement externe aux frais du défendeur.
4. Le défendeur s'engage à fournir à l'avenir des prestations les plus économiques possible, conformément à la loi.
5. Les parties renoncent à faire valoir mutuellement des dépens alloués à la partie adverse.
6. Les demanderesses renoncent à engager une procédure destinée à fixer le montant de restitution pour les années statistiques 2018 et 2019, découlant de l'application de la méthode convenue entre le défendeur et les demanderesses pour contrôler le caractère économique des prestations (art. 56 al. 6 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 - LAMal - RS 832.10).
7. La transaction, déclaration de solde incluse, ne s'étend pas aux éventuelles autres prétentions des demanderesses fondées sur une base juridique autre que la méthode convenue entre les médecins et les assureurs pour contrôler le caractère économique des prestations (art. 56 al. 6 LAMal). Demeure réservée toute contestation par un groupe d'assureurs ou des assureurs isolés.
8. La transaction ne crée aucun précédent ni ne vaut reconnaissance de droits dans le cadre de procédures juridiques futures ou pendantes se rapportant à d'autres années statistiques, en lien avec la fourniture non économique de prestations.
9. Pour les litiges découlant de la transaction ou de son exécution selon la LP, les parties désignent SOLEURE comme for exclusif.
II. Condamne les parties à l'exécution de leurs engagements précités en tant que de besoin.
III. Condamne le défendeur au paiement d'un émolument de CHF 200.- et des frais du Tribunal de céans de CHF 400.-.
IV. Compense les dépens.
La greffière Marguerite MFEGUE AYMON · La présidente suppléante Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le