Partial Success in Invalidity Benefits Appeal and Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial decision granting medium invalidity benefits but denying intensive care supplements, the claimant appealed and initially secured a ruling for severe invalidity benefits and a six-hour intensive care supplement; however, a subsequent appeal to the Federal Tribunal overturned the intensive care supplement, leading the Social Insurance Chamber to recalculate costs based on the partially successful outcome, ruling that the claimant was entitled to CHF 1,500 in legal costs and imposing a CHF 250 judicial fee on the opposing office, as the claimant had only partially prevailed in the overall dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. g LPGA, Art. 42 LTF, art. 69 al. 1 bis LAI; Partial Success in Invalidity Benefits Appeal and Cost Allocation: 61 let. g LPGA) ; Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ; Qu'il se justifie d'octroyer à A______ une indemnité de CHF 1'500.- à titre de dépens ; Qu'un émolument de justice de CHF 250.- sera mis à la charge de l'intimé (art. 69 al. 1 bis LAI).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision determining the right to attorney's fees (dépens) for the partially successful party.
Provision used to impose the judicial fee (émolument) on the losing party.
Cited in the final orders to inform the parties of the possibility to file an appeal (recours en matière de droit public) to the Federal Tribunal.
Cited in the final orders regarding the formal requirements for submitting the appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1191/2015 ATAS/1077/2016
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 décembre 2016 9ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o Madame B_____, aux recourant ACACIAS, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, Service juridique, rue des Gares 12, GENEVE
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean- Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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Vu la décision du 24 février 2015 rendue par l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI) par laquelle ce dernier a dit que A______ avait droit à une allocation pour impotent d'un degré moyen jusqu'à la prochaine décision et qu'il n'avait pas droit au supplément pour soins intenses ; Vu le recours du 13 avril 2015 interjeté par A______ concluant à ce qu'il soit constaté qu'il avait droit à une allocation d'impotence de degré grave ainsi qu'un supplément pour soins intenses de plus de six heures ; Vu l'arrêt de la chambre de céans du 21 décembre 2015 réformant la décision de l'OAI du 24 février 2015, reconnaissant au recourant un droit à une allocation pour impotent de degré grave, avec un supplément pour soins intenses de six heures dès le 1er septembre 2014, condamnant l'intimé à verser au recourant CHF 3'000.- à titre de dépens et mettant un émolument de CHF 500.- à charge de l'intimé ; Vu le recours au Tribunal fédéral interjeté par l'OAI le 28 janvier 2016 concluant à l'annulation de l'arrêt rendu par la chambre de céans le 21 décembre 2015 en tant qu'il octroyait un supplément pour soins intenses de six heures dès le 1er septembre 2014 et que soit prononcé uniquement le droit à une allocation pour impotent de degré grave dès cette date ; Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 septembre 2016, admettant le recours et réformant l'arrêt de la chambre de céans du 21 décembre 2015 en ce sens que l'intimé n'avait pas droit à un supplément pour soins intense et renvoyant la cause à la chambre de céans pour statuer sur les frais et dépens de la procédure antérieure ; Attendu qu'il en résulte que A______ a obtenu partiellement gain de cause et qu'il a, de ce fait, droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat (art.
61 let. g LPGA) ; Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ; Qu'il se justifie d'octroyer à A______ une indemnité de CHF 1'500.- à titre de dépens ; Qu'un émolument de justice de CHF 250.- sera mis à la charge de l'intimé (art. 69 al. 1 bis LAI).
A/1191/2015
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Condamne l'OAI à verser à A______ une indemnité de CHF 1'500.- à titre de dépens. Met un émolument de justice de CHF 250.- à la charge de l'OAI. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Irène PONCET Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
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