Claimant Withdraws Appeal After Settlement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a compensation fund's decision from February 23, 2009, demanding 496.45 Swiss Francs as damage compensation; however, following the appeal filed on March 25, 2009, the parties reached an agreement, leading the claimant to officially withdraw the appeal on July 9, 2009, prompting the Cantonal Social Insurance Court to formally acknowledge the withdrawal, declare the proceedings free of charge, and remove the case from the roll while compensating the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACompense les dépens, Dit que la procédure est gratuite, Raye la cause du rôle; Claimant Withdraws Appeal After Settlement: A claimant appealed a compensation fund's decision from February 23, 2009, demanding 496.45 Swiss Francs as damage compensation; however, following the appeal filed on March 25, 2009, the parties reached an agreement, leading the claimant to officially withdraw the appeal on July 9, 2009, prompting the Cantonal Social Insurance Court to formally acknowledge the withdrawal, declare the proceedings free of charge, and remove the case from the roll while compensating the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision concerning the compensation of court costs ordered in the final orders.
Provision concerning the cost of the procedure being waived in the final orders.
Procedural action taken in the final orders following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/1083/2009
### [ATAS/1076/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963381) du 02.09.2009 ( MAT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0010/ATAS_001076_2009_A_1083_2009.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1083/2009 ATAS/1076/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 2 septembre 2009
En la cause
Monsieur S__________, domicilié à Thônex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Claude ABERLE · recourant
contre
CAISSE DE COMPENSATION DE LA SOCIETE SUISSE DES ENTREPRENEURS, sise rue Malatrex 14, Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE · intimée
Vu la décision de la Caisse de compensation de la société suisse des entrepreneurs (ci-après: la caisse) du 23 février 2009 réclamant le paiement de 496 fr. 45 à Monsieur S__________ à titre de réparation du dommage;
Vu le recours interjeté le 25 mars 2009 par l’assuré, représenté par son conseil, Me Claude ABERLE, avocat;
Vu la réponse de la caisse du 7 mai 2009;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 10 juin 2009;
Vu le courrier du 9 juillet 2009 du conseil du recourant, contresigné pour accord par Me Pierre VUILLE, conseil de l’intimée, indiquant que les parties sont parvenues à un accord et que par conséquent le recours est retiré;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Prend acte du retrait du recours.
Compense les dépens.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le