Social Insurance Appeal Remitted for Further Investigation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a social insurance office's decision denying benefits, and the office subsequently requested the case be returned for further investigation and a new decision, arguing that while it hadn't formally reconsidered the decision as permitted by law, its request effectively served the same purpose. The social insurance chamber of the court found the appeal admissible and, acknowledging the office's request for supplementary instructions and a new ruling, partially admitted the appeal, annulled the original decision, and remitted the matter to the office for further proceedings, declaring the procedure gratuitous as the unrepresented claimant did not qualify for costs reimbursement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 LPGA, Art. 42 LTF; Social Insurance Appeal Remitted for Further Investigation: The social insurance chamber of the court found the appeal admissible and, acknowledging the office's request for supplementary instructions and a new ruling, partially admitted the appeal, annulled the original decision, and remitted the matter to the office for further proceedings, declaring the procedure gratuitous as the unrepresented claimant did not qualify for costs reimbursement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as establishing the timeliness and admissibility of the appeal, which is affirmed in the dispositive order 1.
Cited to inform the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal via the recourse in public law.
Cited regarding the formal requirements for the memorandum of appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3830/2016 ATAS/1075/2016
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 décembre 2016 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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Vu en fait la décision de refus de prestations de l'Office de l'assurance-invalidité (ciaprès : l'OAI) du 10 octobre 2016 adressée à Madame A______ (ci-après : la recourante) ; Vu le recours de celle-ci auprès de la Chambre des assurances sociales le 8 novembre 2016 ; Vu la réponse de l'OAI du 6 décembre 2016 concluant à ce que le dossier lui soit renvoyé pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; Vu le courrier de la recourante du 14 décembre 2016 expliquant que selon ses médecins-traitants, elle présente une incapacité de travail totale ; Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Qu’interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA) ; Que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ; Qu’en l’espèce, l’intimé n’a pas formellement reconsidéré la décision litigieuse mais a conclu à ce que le dossier lui soit renvoyé pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; Qu'il convient en conséquence d’admettre partiellement le recours, d’annuler la décision litigieuse et de renvoyer la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; Qu’en l’espèce la recourante, qui n’est pas représentée et ne peut prétendre à une situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence (ATF 133 III 439 ; 115 Ia 12 ; 110 V 134), n’a pas droit à des dépens.
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable ; Au fond :
2. L’admet partiellement ;
3. Annule la décision de l’intimé du 10 octobre 2016 ;
4. Renvoie la cause à l’intimé, dans le sens des considérants ;
5. Dit que la procédure est gratuite ;
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Julia BARRY Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/3830/2016