Insured Party v. Compensation Fund: Withdrawal of Appeal After Settlement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an insured party against a compensation fund's decision demanding payment of 2,484 Swiss Francs for damages. Following the filing of the appeal and the fund's response, the parties reached an agreement outside of court. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, declared the proceedings free of charge, compensated legal costs, and struck the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Insured Party v. Compensation Fund: Withdrawal of Appeal After Settlement: Following the filing of the appeal and the fund's response, the parties reached an agreement outside of court. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, declared the proceedings free of charge, compensated legal costs, and struck the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order 2 to rule on the compensation of costs (dépens).
Cited in order 3 to declare the procedure free of charge (gratuite).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1081/2009 ATAS/1075/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 2 septembre 2009
En la cause
Monsieur S__________, domicilié à Thônex, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Claude ABERLE
contre
CAISSE DE COMPENSATION DE LA SOCIETE SUISSE DES intimée ENTREPRENEURS, sise Rue de Malatrex 14, Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs
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Vu la décision de la Caisse de compensation de la Société suisse des entrepreneurs (ciaprès: la caisse) du 23 février 2009 réclamant le paiement de 2'484 fr. à Monsieur S__________ à titre de réparation du dommage ;
Vu le recours interjeté le 25 mars 2009 par l’assuré, représenté par son conseil, Me Claude ABERLE, avocat;
Vu la réponse de la caisse du 7 mai 2009;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 10 juin 2009;
Vu le courrier du 9 juillet 2009 du conseil du recourant, contresigné pour accord par Me Pierre VUILLE, conseil de l’intimée, indiquant que les parties sont parvenues à un accord et que par conséquent le recours est retiré ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Compense les dépens.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Raye la cause du rôle.
La greffière : La Présidente :
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1081/2009