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ATAS/1075/2009 • CJ GE ATAS/1075/2009 Généré par l'IA

Insured Party v. Compensation Fund: Withdrawal of Appeal After Settlement

Numéro de cause ATAS/1075/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal filed by an insured party against a compensation fund's decision demanding payment of 2,484 Swiss Francs for damages. Following the filing of the appeal and the fund's response, the parties reached an agreement outside of court. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, declared the proceedings free of charge, compensated legal costs, and struck the case from the record.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Insured Party v. Compensation Fund: Withdrawal of Appeal After Settlement: Following the filing of the appeal and the fund's response, the parties reached an agreement outside of court. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, declared the proceedings free of charge, compensated legal costs, and struck the case from the record.

Mots-clés

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retrait après transaction versement de dommages-intérêts fonds de compensation participation de l'assuré aux frais dépens assurance de protection juridique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Cited in order 2 to rule on the compensation of costs (dépens).

Art. 64 LTF

Cited in order 3 to declare the procedure free of charge (gratuite).

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1081/2009 ATAS/1075/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 2 septembre 2009

En la cause

Monsieur S__________, domicilié à Thônex, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Claude ABERLE

contre

CAISSE DE COMPENSATION DE LA SOCIETE SUISSE DES intimée ENTREPRENEURS, sise Rue de Malatrex 14, Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision de la Caisse de compensation de la Société suisse des entrepreneurs (ciaprès: la caisse) du 23 février 2009 réclamant le paiement de 2'484 fr. à Monsieur S__________ à titre de réparation du dommage ;

Vu le recours interjeté le 25 mars 2009 par l’assuré, représenté par son conseil, Me Claude ABERLE, avocat;

Vu la réponse de la caisse du 7 mai 2009;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 10 juin 2009;

Vu le courrier du 9 juillet 2009 du conseil du recourant, contresigné pour accord par Me Pierre VUILLE, conseil de l’intimée, indiquant que les parties sont parvenues à un accord et que par conséquent le recours est retiré ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Compense les dépens.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Raye la cause du rôle.

La greffière : La Présidente :

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1081/2009