Appeal Against Supplementary Benefit Recalculation Based on Asset Discrepancies
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a decision recalculating a recipient's supplementary benefit entitlement based on updated asset figures, where the initial decision used an October 31st bank statement, and subsequent decisions struggled to reconcile conflicting asset reports from late 2021. During the appeal process, the opposing service proposed recalculating the benefit effective March 1, 2022, using the asset figure of CHF 75,479.80 derived from February 28, 2022, bank statements, which the appellant accepted. The court ruled that under the applicable law, an authority can reconsider a decision under appeal up until sending its response to the appellate body, and since the service made a proposal that effectively admitted the appeal prior to submitting its formal response, the court accepted the proposal, annulled the contested decision, and remanded the case for the service to recalculate the due benefits based on the agreed-upon asset level as of February 28, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 58 al. 1 PA, Art. 42 LTF, art. 64 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Supplementary Benefit Recalculation Based on Asset Discrepancies: During the appeal process, the opposing service proposed recalculating the benefit effective March 1, 2022, using the asset figure of CHF 75,479.80 derived from February 28, 2022, bank statements, which the appellant accepted. The court ruled that under the applicable law, an authority can reconsider a decision under appeal up until sending its response to the appellate body, and since the service made a proposal that effectively admitted the appeal prior to submitting its formal response, the court accepted the proposal, annulled the contested decision, and remanded the case for the service to recalculate the due benefits based on the agreed-upon asset level as of February 28, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning the authority's power to reconsider a decision until sending its reply was central to accepting the respondent's proposal, which resulted in the admission of the appeal.
Cited as the equivalent provision in the Federal Administrative Procedure Act, whose interpretation was applied to confirm the re-examination of the case.
Cited to inform the parties of their right to appeal against the decision to the Federal Supreme Court via the public law appeal procedure.
Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.
Although not explicitly cited in the dispositive for granting legal aid, the costs provision (Art. 66 al. 1 LTF) is mentioned, and the instruction to inform parties about the appeal mechanism (which often involves provisions like Art. 64 LTF for legal aid) is present in the context of the Federal Supreme Court procedure.
Although not explicitly cited in the dispositive for imposing costs, the instruction to inform parties about the appeal mechanism (which involves cost provisions) is present in the context of the Federal Supreme Court procedure.
Texte complet
A/2802/2022
### [ATAS/1074/2022](/apps/decis/fr/atas/show/3191468) du 01.12.2022 ( PC ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0010/ATAS_001074_2022_A_2802_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
--- · A/2802/2022 ATAS/1074/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales · Arrêt du 1er décembre 2022 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, à MEYRIN · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
Vu la décision du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) du 25 novembre 2021 mettant à jour la fortune de Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire) - bénéficiaire de prestations complémentaires à sa rente AVS - au 1er octobre 2021, en se fondant sur ses relevés bancaires au 31 octobre 2021 (CHF 96'978.10);
Vu les documents produits par la bénéficiaire le 7 mars 2022 pour la mise à jour de son dossier, faisant état d’une fortune de CHF 79'939.23 au 31 décembre 2021 ;
Vu la décision du SPC du 28 avril 2022 tenant compte de ce montant pour le calcul des prestations dues à compter du 1er mars 2022 ;
Vu la décision du SPC du 24 juin 2022 – confirmée sur opposition le 18 août 2022 – tenant compte, dans le calcul des prestations dues à compter du 1er mars 2022, d’une fortune de CHF 86'247.20 (79'939.20 + 6'308.- [solde de l’établissement médico-social en faveur de la bénéficiaire]) et réclamant à sa bénéficiaire le remboursement d’un montant de CHF 420.- correspondant aux prestations versées à tort du 1er mars au 30 juin 2022 ;
Vu le recours interjeté par la bénéficiaire le 23 août 2022 ;
Attendu que, dans sa réponse du 4 octobre 2022, l’intimé a indiqué que, compte tenu des documents transmis par la recourante, il proposait de rectifier le montant pris en compte à titre de fortune dès le 1er mars 2022 en tenant compte des relevés bancaires au 28 février 2022, sans prendre en considération le compte pension – qui variait chaque mois en fonction des factures réglées –, autrement dit, de prendre en compte une fortune de CHF 75'479.80 au 28 février 2022 ;
Que l’intimé a souligné qu’aucune autre mise à jour de la fortune ne pourrait avoir lieu en 2022, dès lors que, dans le cas d’une diminution de la fortune, un nouveau calcul des prestations ne peut être effectué qu’une fois par an selon les dispositions légales ;
Qu’invitée à se déterminer sur cette proposition, la recourante l’a acceptée par courrier du 19 novembre 2022 ;
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA - qui reprend le contenu de l’art. 58 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) -l’autorité peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours ;
Que selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral et la doctrine majoritaire, par « préavis » ou « réponse » au sens de ces dispositions, il faut entendre la ou les déterminations que l’assureur social est invité à présenter dans le cadre de l’échange d’écritures ordonné par l’autorité de recours ;
Que la possibilité de reconsidérer s’étend jusqu’à l’échéance du délai dans lequel l’assureur social a été appelé à se déterminer pour la dernière fois, respectivement jusqu’à la fin de l’échange d’écritures, en d'autres termes jusqu'à l'échéance du délai dans lequel le droit de procédure ou le juge l'ont autorisé à s'exprimer, pour la dernière fois ; que cette application temporelle large de l’art. 53 al. 3 LPGA et de l’art. 58 al. 1 PA apparaît conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATAS/393/2021) ;
Qu’en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé de recalculer le droit aux prestations de sa bénéficiaire au 1er mars 2022 en se basant sur les soldes ressortant des relevés bancaires au 28 février 2022, ce qui correspond à une admission du recours ;
Qu’il convient donc de statuer en ce sens, d’annuler la décision litigieuse et de renvoyer la cause à l’intimé pour nouveau calcul des prestations conformément à la proposition formulée, c'est-à-dire en prenant en compte une fortune au 28 février 2022 de CHF 75'479.80.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
1. Déclare le recours recevable. ![endif]>![if>
2. Annule la décision du SPC du 24 juin 2022. ![endif]>![if>
3. Donne acte à l’intimé de son accord de recalculer le droit aux prestations de la recourante au 1er mars 2022 en se basant sur les données bancaires au 28 février 2022. ![endif]>![if>
4. L’y condamne en tant que de besoin. ![endif]>![if>
5. Lui renvoie la cause pour calcul des prestations dues. ![endif]>![if>
6. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière : Marie-Catherine SECHAUD · La présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le