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ATAS/1074/2009 • CJ GE ATAS/1074/2009 Généré par l'IA

Denial of Justice in Disability Pension Claim Due to Prolonged Inaction

Numéro de cause ATAS/1074/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed a recourse for denial of justice against the cantonal disability insurance office because, eighteen months after a psychiatric expert report was filed following a previous court order, the office had still not issued a new decision on the disability pension claim initiated in 2001. The court noted the office's unjustified and total inactivity despite reminders, compelling the claimant to seek legal intervention to assert their rights, and thus upheld the withdrawal of the main recourse while ordering the office to pay the claimant 1,000 francs for costs and expenses.

Regeste Legislator

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Art. 61 let. g LPGA, 89H al. 3 LPA; Denial of Justice in Disability Pension Claim Due to Prolonged Inaction: The court noted the office's unjustified and total inactivity despite reminders, compelling the claimant to seek legal intervention to assert their rights, and thus upheld the withdrawal of the main recourse while ordering the office to pay the claimant 1,000 francs for costs and expenses.

Mots-clés

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rente d'invalidité droit de rétractation assurance de protection juridique contentieux de sécurité sociale suppression de rente obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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89H al. 3 LPA

This provision was cited as the basis for awarding the appellant CHF 1,000 as compensation for costs and expenses.

art. 61 let. g LPGA

This provision was cited in conjunction with Art. 89H al. 3 LPA as the basis for awarding the appellant compensation for costs and expenses.

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Texte complet

A/2430/2009

### [ATAS/1074/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963379) du 02.09.2009 ( AI ) , RETIRE

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2430/2009 ATAS/1074/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 2 septembre 2009

En la cause

Monsieur P_________, domicilié au GRAND-LANCY, représenté par la Fédération Suisse pour Intégration des handicapés · recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, Genève · intimé

Vu la demande de prestations déposée le 30 mars 2001 par Monsieur P_________ auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAI) ;

Vu la décision de l’OCAI du 11 octobre 2004, octa_________ant à l’assuré une rente entière d’invalidité pour la période du 1er décembre 2000 au 30 juin 2001 ;

Vu l’opposition de l’assuré du 28 octobre 2004, rejetée par l’OCAI en date du 16 février 2006 ;

Vu l’arrêt du Tribunal de céans du 25 avril 2007, admettant le recours de l’assuré et renvoyant la cause à l’OCAI pour expertise psychiatrique et nouvelle décision ;

Vu le recours pour déni de justice déposé le 9 juillet 2009 par l’assuré, représenté par son conseil Me Jean-Marie AGIER, Service juridique, Fédération suisse pour l’intégration des handicapés (FSIH), au motif que le rapport d’expertise psychiatrique établi en date du 25 janvier 2008 ne lui a été communiqué qu’en date du 30 janvier 2009 et que l’OCAI n’a toujours pas rendu de décision ;

Vu le courrier de l’OCAI du 5 août 2009 communiquant au Tribunal de céans le projet d’acceptation de rente communiqué au recourant le même jour, par lequel une rente entière d’invalidité lui est accordée depuis le 1er décembre 2000 ;

Vu le courrier du conseil du recourant du 20 août 2009 par lequel il déclare retirer le recours, sous réserve que l’OCAI soit condamné au versement de dépens ;

Considérant en droit que le recourant a saisi le Tribunal de céans d’un recours pour retard injustifié mis par l’intimé à statuer ;

Que le rapport d’expertise psychiatrique du Dr A_________, dont la valeur probante n’est pas remise en cause par l’intimé, a été déposé depuis plus de dix-huit mois ;

Que force est de constater que l’intimé est resté totalement inactif, sans que cela soit justifié, malgré les rappels du mandataire du recourant ;

Que le recourant a été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits ;

Que dans ces conditions, le recourant a droit à une indemnité pour participation à ses frais et dépens, fixée en l’espèce à 1'000 frs. (cf. art. 61 let. g LPGA, 89H al. 3 LPA) ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Prend acte du retrait du recours.

Condamne l’OCAI a verser 1'000 fr. au recourant à titre de participation à ses frais et dépens.

Renonce à percevoir l'émolument.

Raye la cause du rôle.

La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le